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Actualités de janvier 2023
covid-19
fin des arrêts de travail dérogatoires
Depuis le début de la pandémie, il avait été mis en place un mécanisme d’arrêts de travail dérogatoires en cas de contamination au Covid-19.
En application de ce dispositif, en cas d’impossibilité de télétravailler, de tels arrêts donnaient droit à indemnisation de la part de la sécurité sociale et de l’employeur :
- Sans condition d’ouverture des droits
- Sans délai de carence
- Sans condition d’ancienneté
- A hauteur de 90 % du salaire brut
Ce mécanisme avait été prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
En application de cette loi, le gouvernement a pris un décret pour mettre fin aux arrêts dérogatoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er février 2023.
Ainsi, désormais, les salariés contaminés au covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière d’arrêts de travail et de leur indemnisation.
A noter : à compter du 1er février 2023, il est également mis fin à l’isolement systématique des personnes positives au Covid-19, ainsi qu’à l’obligation de réaliser un test de dépistage pour les cas contacts.
Juriste
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