RAPPEL
la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 a élargi le mécanisme de mise en place par décision unilatérale aux entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » et qui n’ont ni DS ni CSE ou qui ont échoué dans la négociation avec les syndicats ou le CSE.
Le décret d’application du 26 décembre 2022 porte notamment sur les nouvelles règles de modification et de dépôt de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place un régime d’intéressement.
Le décret précise que l’employeur qui modifie unilatéralement un régime d’intéressement « unilatéral », doit le faire dans les conditions et selon les mêmes modalités que lors de la mise en place du dispositif.
Ainsi, l’employeur doit :
Le dépôt de la décision unilatérale s’effectue par téléprocédure, sur la plateforme « TéléAccords » dans les 15 jours suivants sa date limite d’élaboration.
Si la décision unilatérale de l’employeur fait suite à un échec des négociations avec le DS ou le CSE, l’employeur devra toujours déposer le PV de désaccord mais aussi, désormais, le PV de consultation du CSE.
Si la décision unilatérale résulte d’une absence de DS ou de CSE due à la carence de candidature aux élections professionnelles, l’employeur devra aussi déposer une attestation indiquant qu’il n’a été saisi d’aucune désignation de DS et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les CSE, un PV de carence datant de moins de 4 ans.
Par ailleurs, Le décret prend acte de la suppression, par la loi Pouvoir d’achat, du contrôle de validité d’un mois opéré par l’autorité administrative sur les accords ou règlements relatifs à l’épargne salariale.
Pour les accords et règlements déposés à partir du 1er janvier 2023, du fait de la suppression de la phase de contrôle des modalités de conclusion de l’accord, l’administration du travail délivrera simplement à l’avenir un récépissé attestant du dépôt de l’accord ou du règlement et des autres documents requis.
Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.