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Actualités de janvier 2023
déduction forfaitaire
sortie progressive dans le trm
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
Dans le transport routier de marchandises, les employeurs sont autorisés à appliquer à l’assiette des cotisations de sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels de 20%, dans la limite de 7 600 € par salarié et par année civile. En cas d’application d’une DFS, les remboursements ou prises en charge directes des frais professionnels par l’employeur doivent, au préalable, être réintégrés dans l’assiette des cotisations.
L’administration admettait que l’application d’une DFS ne soit pas subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. Le BOSS a mis fin à cette tolérance et prévoit, à compter du 1er janvier 2023, que le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle pour pouvoir mettre en œuvre une DFS.
Les modalités dérogatoires du TRM
Comme d’autres secteurs, celui du TRM a négocié des modalités dérogatoires transitoires, en échange de la disparition progressive de la DFS dont ils bénéficiaient.
Les entreprises du TRM vont donc pouvoir maintenir les conditions d’application de la DFS antérieures à 2023 pendant une période transitoire (le salarié n’aura pas à supporter effectivement des frais professionnels), en contrepartie d’une suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique au secteur.
Ainsi, dans le transport routier de marchandises, les modalités d’application de la DFS des personnels concernés sont inchangées en 2023. Le taux de la DFS diminuera à partir de 2024, jusqu’à sa suppression définitive au 1er janvier 2035 comme suit :
| Année | Evolution du taux de la DFS |
|---|---|
| 2023 | 20% |
| 2024 | 19% |
| 2025 | 18% |
| 2026 | 17% |
| 2027 | 16% |
| 2028 | 14% |
| 2029 | 12% |
| 2030 | 10% |
| 2031 | 8% |
| 2032 | 6% |
| 2033 | 4% |
| 2034 | 2% |
| 2035 | 0% (suppression de la DFS) |
Juriste
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