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Actualités de décembre 2022

nEWS EXPRESS ET CHIFFRES CLés

Décembre 2022 - Pro

NEWS EXPRESS :

  • Versement du salaire uniquement au titulaire du compte : le versement du salaire à un tiers, même mandaté par le salarié, ne sera plus possible à compter du 26 décembre 2022. A compter de cette date, le salaire devra être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Les entreprises ont donc jusqu’au 26 décembre pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec les nouvelles dispositions.

 

  • Mise en place d’un téléservice à destination des employeurs pour gérer les indemnités journalières : l’Assurance maladie a annoncé la création d’un nouveau service en ligne « Dépôt de pièces jointes » qui permet aux employeurs de transmettre à l’Assurance Maladie les pièces justificatives nécessaires au traitement des IJ. Ce service, accessible sur net-entreprises.fr, remplace la procédure d’envoi par mail. Un tel envoi peut être réalisé au moment du signalement de l’arrêt de travail, de l’envoi de l’attestation de salaire, à la suite d’une demande de pièces complémentaires ou à la suite d’une demande par courrier de la Caisse primaire d’assurance maladie.
 
  • Il sera possible de recourir à l’activité partielle en cas de délestage électrique: le questions/réponses publié par le ministère du travail fait l’objet d’une nouvelle mise à jour en date du 7 décembre 2022 afin de préciser la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les entreprises « directement affectées par un délestage ». L’employeur pourra dans ce cas, s’il n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés, recourir au dispositif d’activité partielle (motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » et sous-motif « délestage »). L’indemnisation aura lieu selon les règles de droit commun (60 % pour le salarié et 36 % pour l’employeur).

 

  • Une formation complémentaire obligatoire pour les ambulanciers : un arrêté du 31 octobre 2022 rend obligatoire, pour le personnel ambulancier, une formation complémentaire aux actes professionnels pouvant être accomplis dans le cadre de l’aide médicale urgente d’une durée de 21 heures. Il est précisé que les ambulanciers ayant obtenu leur diplôme à compter du 1er janvier 2023 sont dispensés de cette formation.

CHIFFRES CLÉS :

  • Révision du montant de l’aide à l’embauche des alternants : le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 1er décembre une révision du montant de l’aide à l’embauche de jeunes en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation). L’aide versée devrait être désormais d’un montant unique de 6 000 € pour tout contrat conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, que l’alternant soit majeur ou mineur. Décret à paraitre.

 

  • Confirmation de la déduction forfaitaire heure supplémentaire dans les entreprises de 20 à 250 salariés : un décret du 1er décembre confirme l’application de la déduction forfaitaire de 0,50 euro sur les cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire réalisée à compter du 1er octobre 2022, comme l’avait annoncé le Boss.

 

  • Revalorisation du Smic au 1er janvier : le nouveau taux du Smic a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2022. Un décret porte ainsi le nouveau Smic horaire brut de 11,07 € à 11,27 € au 1er janvier 2023. Cette revalorisation correspond à l’application automatique prévue par le Code du travail en cas d’inflation.

 

  • Revalorisation des salaires minima dans la branche de la sécurité : un arrêté publié au journal officiel rend applicable à compter du 1er octobre 2022 l’accord du 19 septembre 2022 revalorisant le montant de la prime panier, de l’indemnité d’entretien des tenues, de la prime de performance individuelle, de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien, ainsi que les salaires minima conventionnels de l’ensemble des catégories professionnelles (revalorisation de 7,5 %).
Nathalie Audier

Juriste

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