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Actualités de décembre 2022

transports voyageurs

nouvelle garantie prévoyance et majoration travail de nuit

  • Nouvelle garantie prévoyance « ALD AVC/Cancer »

 

Un arrêté publié au journal officiel du 15 décembre 2022 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés non-cadres de la branche du transport de voyageurs l’avenant du 13 mars 2022 à l’accord de 2016 relatif à la protection sociale complémentaire des entreprises de transport de voyageurs.

A noter : il est précisé par l’accord que les entreprises sont tenues de proposer la nouvelle garantie aux salariés cadres.  

Le nouvel accord complète le régime de prévoyance existant d’une garantie en cas de survenance d’une maladie dite « ALD AVC / Cancer ». Il est prévu dans ce cas le versement au salarié d’un capital de 250 % du PMSS et le bénéfice pour le salarié d’un service d’accompagnement médico-social personnalisé.

Le montant des cotisations afférentes à cette nouvelle garantie est fixé à 0,50 % (0,30 % pour la cotisation patronale et 0,20 % pour la cotisation salariale).

Cet accord prévoit en outre qu’en cas de suspension du contrat de travail avec versement d’un maintien total ou partiel de salaire, d’IJ complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, d’une indemnité d’activité partielle ou de congé rémunéré par l’employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d’une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation.

 

  • Augmentation de la majoration pour travail de nuit

 

Un arrêté publié au journal officiel rend obligatoire à compter du 21 décembre 2022 pour l’ensemble des salariés du transport routier de voyageurs l’augmentation de la contrepartie prévue en cas de travail de nuit prévue par l’accord du 24 septembre 2021.

Ainsi, lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à 1 heure, les heures de travail effectif ouvrent droit à une contrepartie, pécuniaire ou sous forme de repos, égale à 20 % de leur durée.

POUR RAPPEL

Jusque-là, les heures de nuit donnaient lieu à l’octroi d’un repos de 10 % pouvant, par accord d’entreprise, être converti en contrepartie financière.

ATTENTION  

L’application des nouvelles règles, concernant les travailleurs de nuit, est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions légales fixant une contrepartie en repos.

Nathalie Audier

Juriste

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