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Actualités de décembre 2022

transport sanitaire

la nouvelle classification des ouvriers devient obligatoire

L’accord applicable depuis le 1er avril 2022 aux seules entreprises adhérentes à un syndicat signataire, par lequel les partenaires sociaux ont instauré une nouvelle grille de classification pour le personnel ouvrier devient obligatoire pour toutes les entreprises de la branche du transport sanitaire à compter du 4 décembre 2022.

Cette nouvelle classification est fondée sur 4 critères classants : contenu et technicité de l’activité, autonomie, responsabilité, formation et connaissances, détaillés dans l’accord pour chaque niveau de classification.

A titre indicatif, afin d’aider les entreprises dans l’application de cette nouvelle grille, un tableau de correspondance provisoire est mis en place :

Ancien intitulé Missions réalisées Nouvel intitulé
Ambulancier emploi A
Auxiliaire ambulancier réalisant la conduite de VSL et d'ambulance
Ambulancier niveau 1
Ambulancier emploi B
Ambulancier titulaire du DEA réalisant la conduite de VSL
Ambulancier niveau 2
Ambulancier titulaire du DEA réalisant la conduite de VSL et/ou d'ambulance en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise
Ambulancier niveau 3*

*Le recrutement d’une personne titulaires du DEA ou équivalent doit, en principe, être recrutée sur un emploi visant à remplir l’ensemble des missions de niveau 3.

L’accord précise que la modification de l’intitulé du poste résultant de la mise en application de la nouvelle grille de classification ne constitue pas, à elle seule, une modification du contrat de travail nécessitant la conclusion d’un avenant au contrat de travail des salariés.

ATTENTION : NOUVEL ACCORD INDISSOCIABLE DE CELUI SUR LES NOUVEAUX TAUX HORAIRES

La parution au JO du nouvel accord sur les classifications selon trois niveaux rend possible l’application de l’avenant n°6 du 28 mars 2022 revalorisant les taux horaires du personnel ouvriers des entreprises du secteur du transport sanitaire dont il est indissociable.

Les nouveaux taux horaires sont les suivants (taux applicables depuis le 1er juillet 2022 pour les entreprises adhérentes à un syndicat signataire) :

  • Ambulancier Niveau 1: 10,81 €
  • Ambulancier Niveau 2: 11,12 €
  • Ambulancier Niveau 3: 11,64 €
Nathalie Audier

Juriste

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