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Un projet de réorganisation est soumis au CHSCT qui vote le recours à expertise en vue de la consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
L’employeur ne fournit pas les documents demandés par l’expert et le comité se réunit en conséquence de nouveau pour voter le mandat à donner pour agir en justice afin d’assigner l’employeur en référés pour obtenir la communication des documents manquants.
Lors de cette nouvelle réunion, un seul membre du comité présent à la réunion vote cette délibération, sans que le président ne participe au vote.
Les juges, estimant qu’il s’agissait d’une décision portant sur les modalités de fonctionnement du comité, déclarent la délibération irrégulière et considèrent donc l’assignation en justice comme nulle au motif que l’employeur aurait dû voter pour la désignation du représentant du comité comme mandataire pour agir en justice afin de faire respecter la délibération de désignation de l’expert.
Afin d’apporter des précisions sur le dispositif de monétisation des RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 prévu par la loi du 16 août 2022, le ministère du travail a publié un question réponse le 27 octobre 2022. Il y est notamment précisé que les jours de repos affectés sur un CET ne peuvent pas être monétisés dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 16.08.2022. Les jours de repos compensateurs de remplacement sont aussi exclus du dispositif. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a aussi été mis à jour sur le sujet. Le QR est consultable via le lien suivant :
Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. Les critères antérieurement définis restent inchangés et permettent toujours le placement de ces personnes en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler ou bénéficier de mesures de protection renforcées. Les critères étant inchangés, le salarié n’a pas besoin de produire un nouveau certificat d’isolement. (décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 JO du 28.10.2022). Le Q/R du ministère du travail a été mis à jour :
Revalorisation des limites d’exonération des frais de repas : Un arrêté du 24 octobre 2022 paru au JO du 1er novembre 2022 revalorise de 4% les limites d’exonération des frais de repas. A compter du 1er septembre 2022 les limites sont les suivantes :
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.