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News Express CSE Novembre 2022

News Express et Chiffres Clés

News Express

Heures de délégation pour le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes :

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022 (n° 21-16.230) la règle retenue pour les délégués du personnel, en l’appliquant aux élus du CSE : les heures passées en réunion à laquelle ont été invités les élus du CSE par l’employeur suite à l’exercice de leur droit d’alerte du fait d’une atteinte aux droits des personnes (discrimination à l’égard d’une femme enceinte dans l’arrêt concerné) doivent s’imputer sur leur crédit d’heures de délégation.

Monétisation des RTT :

Afin d’apporter des précisions sur le dispositif de monétisation des RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 prévu par la loi du 16 août 2022, le ministère du travail a publié un question réponse le 27 octobre 2022. Il y est notamment précisé que les jours de repos affectés sur un CET ne peuvent pas être monétisés dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 16.08.2022. Les jours de repos compensateurs de remplacement sont aussi exclus du dispositif. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a aussi été mis à jour sur le sujet. Le QR est consultable via le lien suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos

Activité partielle des personnes vulnérables :

Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. Les critères antérieurement définis restent inchangés et permettent toujours le placement de ces personnes en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler ou bénéficier de mesures de protection renforcées. Les critères étant inchangés, le salarié n’a pas besoin de produire un nouveau certificat d’isolement. (décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 JO du 28.10.2022). Le Q/R du ministère du travail a été mis à jour :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Chiffres clés :

Revalorisation des limites d’exonération des frais de repas : Un arrêté du 24 octobre 2022 paru au JO du 1er novembre 2022 revalorise de 4% les limites d’exonération des frais de repas. A compter du 1er septembre 2022 les limites sont les suivantes :

 
  1. Restauration sur le lieu de travail :7,10€ ;
  2. Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise : 9,90€ ;
  3. Repas au restaurant : 20,20€.

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