Un projet de réorganisation est soumis au CHSCT qui vote le recours à expertise en vue de la consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
L’employeur ne fournit pas les documents demandés par l’expert et le comité se réunit en conséquence de nouveau pour voter le mandat à donner pour agir en justice afin d’assigner l’employeur en référés pour obtenir la communication des documents manquants.
Lors de cette nouvelle réunion, un seul membre du comité présent à la réunion vote cette délibération, sans que le président ne participe au vote.
Les juges, estimant qu’il s’agissait d’une décision portant sur les modalités de fonctionnement du comité, déclarent la délibération irrégulière et considèrent donc l’assignation en justice comme nulle au motif que l’employeur aurait dû voter pour la désignation du représentant du comité comme mandataire pour agir en justice afin de faire respecter la délibération de désignation de l’expert.