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Actualités de novembre 2022

SERVICE A LA PERSONNE :

PRIME D’ANCIENNET ET INDEMNITE KILOMETRIQUE

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension de l’accord du 23 mars 2022, JO du 22.11.2022

Un arrêté du 14 novembre 2022 rend applicable à compter du 1er décembre 2022 les dispositions de l’accord du 23 mars 2022 fixant les nouveaux montants de la prime d’ancienneté et de l’indemnité kilométrique dans la branche des services à la personne.

Les montants sont fixés comme suit :

 

Ancienneté 2 ans

Ancienneté 5 ans

Ancienneté 10 ans

Prime d’ancienneté par heure

5 centimes

15 centimes

25 centimes

Indemnité kilométrique

35 centimes

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