Pas d’élection partielle au CSE avant épuisement total des règles de suppléance

Harcèlement au travail : en tant qu’élu comment intervenir ?

s’informer Pas d’élection partielle au CSE avant épuisement total des règles de suppléance Cass. Soc., 18 mai 2022, n°21-11.347 Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le CSE est composé de 2 collèges. Le titulaire, puis le suppléant du premier collège, démissionnent, l’un de son mandat, l’autre de l’entreprise. Considérant qu’un collège n’est plus représenté, l’employeur […]