Le texte confirme les principes retenus en la matière par la Cour de cassation et prévoit une procédure de contestation alignée sur celle applicable aux élections professionnelles ou à la désignation des représentants syndicaux au CSE.

Un nouvel article R. 2313-7 est inséré au sein du Code du travail qui prévoit que les contestations relatives à la désignation d’un représentant de proximité relèvent du Tribunal judiciaire statuant en dernier ressort.

Le Tribunal est saisi par requête qui doit être remise ou adressée dans les 15 jours suivant la désignation du ou des représentants de proximité contestées. Les parties sont dispensées de recourir à un avocat.

Le Tribunal statue dans les 10 jours de sa saisine et le greffe doit notifier sa décision aux parties dans les trois jours par lettre recommandée avec A.R.

La décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours.