J'ai le DROIT de savoir !

Actualités février 2026

News express

  • Publication de la loi de finances 2026 : la loi de finances, publiée au JO du 20 février 2026, comporte quelques mesures sociales, dont la prolongation pour l’année 2026 de l’exonération sociale (et fiscale) dont bénéficie le remboursement par l’employeur des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail lorsque l’employeur décide de porter à plus de 50 % du prix de l’abonnement la prise en charge de ces frais, dans la limite de 75 % du prix de ces titres. On peut citer également l’instauration d’une contribution de 50 € (sous forme de timbre dématérialisé) versée par chaque personne introduisant une instance prud’homale ou civile. Elle est destinée au financement de l’aide juridique et sera due pour toute instance introduite à compter de la date fixée par un décret et au plus tard le 1er mars 2026. Ou encore la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concernant la gratification versée à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Enfin, les possibilités d’utilisation du CPF par les salariés sont restreintes (plafonnement du montant mobilisé par le CPF pour financer les formations, restriction des conditions pour le financement du permis de conduire et du bilan de compétence).

 

  • Création et amélioration de congés exceptionnels pour événements familiaux dans la sécurité : un arrêté publié au JO du 12 février 2026 rend obligatoires à compter du 1er mars 2026, dans la branche de de la prévention sécurité, les stipulations de deux avenants : 
    • L’avenant n°1 du 18 février 2025 à l’accord du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : allongement de la durée du congé pour enfant malade ou hospitalisé, ainsi que celle des congés en cas de décès, d’annonce du handicap ou d’une pathologie chez un enfant. Institution d’un droit d’absence non rémunérée du salarié pour lui permettre d’accompagner son ou ses enfant(s) le jour de la rentrée scolaire.
    • L’avenant du 3 septembre 2025 relatif aux métiers de la télésurveillance : création de nouveaux emplois-repères dans la classification des emplois pour la filière télésurveillance. Les entreprises disposent d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant pour mettre en place les nouveaux emplois-repères.

Chiffres clés

  • Extension de l’accord sur les frais de déplacement dans le transport de marchandises : le nouveau barème des indemnités de déplacement (avenant n° 81 du 2 décembre 2025) est rendu obligatoire pour l’ensemble des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier de marchandises, activités auxiliaires du transport, transport de déménagement, transport de fonds et valeurs et activités de prestations logistiques à compter du 7 février 2026, date de publication au JO de l’arrêté d’extension.

 

  • Nouvel avenant sur les frais de déplacement dans le transport de voyageurs et sanitaire : un nouvel avenant n° 82 relatif aux frais de déplacement des ouvriers a été signé le 11 février 2026 par les organisations professionnelles représentatives. Cet avenant prévoit la revalorisation des taux des indemnités forfaitaires applicables aux entreprises du transport de voyageurs et du transport sanitaire. Les nouveaux montants entreront en vigueur à compter du 1er mars 2026. Ce nouvel accord n’est applicable de façon obligatoire qu’aux entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire. Il ne deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche qu’à compter de la publication de son arrêté d’extension.

 

  • Le BOSS intègre l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels : dans une mise à jour du 4 février 2026, le BOSS met à jour les montants des frais professionnels pour l’année 2026 et intègre les modifications apportées aux frais professionnels par l’arrêté du 4 septembre 2025. Sont notamment intégrées les nouveautés en matière de DFS, de frais engagés par le salarié en situation de télétravail ou encore d’indemnités forfaitaires de grand déplacement.
Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

Nos dernières actus

Licenciement économique
En cas de licenciement économique, si un dirigeant...
Lire la suite
CPF
Le salarié pour lequel il a été constaté au cours de...
Lire la suite
PRO - News express et chiffres clés - février 2026
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles...
Lire la suite

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

NC : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2025

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : NC

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.