Documents de fin de contrat

remise immédiate en cas de licenciement pour faute grave

Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546

Rappel des règles applicables

Selon les articles L. 1234-19, 1234-20 et R. 1234-19 du Code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations sociales.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Une salariée est licenciée pour faute grave et l’employeur lui remet ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi) près de deux mois plus tard.

Elle saisit le Conseil des prud’hommes pour contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat de la part de son ancien employeur.

Les juges du fond déboutent la salariée de cette demande de réparation au motif que les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié à l’expiration du contrat de travail, à savoir à l’issue du préavis, effectué ou non.

La salariée se pourvoit en cassation, mettant en avant qu’ayant été licenciée pour faute grave entrainant la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis, la remise des documents de fin de contrat aurait dû intervenir le jour du licenciement, à savoir le jour de son départ de l’entreprise.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation donne raison à la salariée.

Elle rappelle que les documents de fin de contrat doivent être délivrés au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.

Or, en cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat de travail intervient au moment de la notification du licenciement.

Ainsi, en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la date de notification du licenciement.

Par conséquent, l’employeur aurait dû délivrer à la salariée son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation Pôle Emploi le jour du licenciement.