Transport routier de voyageurs

extension de l’accord relatif au service de tourisme

Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers, JO du 24

L’accord conclu dans la branche du transport de voyageurs le 24 novembre 2017, qui a pour objet de redéfinir les conditions spécifiques d’emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme, est rendu obligatoire à compter du 24 juin 2025 pour les entreprises de transports réguliers de voyageurs et autres transports routiers de voyageurs.

Cet accord identifie deux activités :
– Service occasionnel : déplacement de personnes par autocar d’un point donné à un autre, sans avoir de caractère régulier.
– Service touristique : réalisation d’une prestation globale de transport dans le cadre d’un voyage dont l’objectif est notamment de permettre aux voyageurs de séjourner dans un lieu touristique pour y effectuer des visites ou de réaliser un circuit itinérant ans le but de découvrir les curiosités touristiques d’une région ou d’un pays. Ce voyage est généralement organisé par le transporteur lui-même, une agence de voyages, un organisme habilité ou une association pour ses adhérents. Ce transport est associé à d’autres prestations telles que le logement, les repas, les visites des sites touristiques.

Les classifications des conducteurs de tourisme sont remaniées et comprennent désormais :

– L’emploi niveau 10 bis : Conducteur de tourisme coefficient – 145 V
– L’emploi niveau 11 : Conducteur Grand tourisme coefficient – 150 V
– Le nouvel emploi niveau 11 bis : Conducteur Grand Tourisme Confirmé coefficient – 155 V qui correspond à un conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d’un car, dont 4 ans au coefficient 150 V dans l’entreprise. Il remplit en outre plusieurs autres conditions (contribue à la préparation et à la cohérence du séjour, participe à la promotion de l’offre commerciale de l’entreprise, maîtrise une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise et est capable d’assurer une transmission des savoir-faire). Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile excède 60 par année civile.
Il est prévu que le taux horaire conventionnel à l’embauche de ce conducteur correspond à une majoration de 5% du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150 V.

L’accord met en place également les primes et indemnités suivantes :

– Prime de découcher : une prime de découcher est allouée par nuitée passée hors du domicile habituel du conducteur. Le montant est fixé à 6 euros bruts. Cette prime se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l’entreprise ayant le même objet. Dans le cas d’une prime supérieure déjà existante dans l’entreprise, cette dernière continue de s’appliquer sans possibilité de cumul. Le versement de cette prime ne remet pas en cause les conditions d’application du protocole de frais de déplacement du 30 avril 1974.
– Hébergement et restauration : l’hébergement des conducteurs affectés à des activités de tourisme devront bénéficier d’un hébergement sur la base d’une chambre individuelle avec salle d’eau et sanitaires privatifs. À titre exceptionnel, dans le cas où l’organisation du séjour ne permettrait pas de disposer d’une salle d’eau et de sanitaires privatifs, le conducteur bénéficiera d’une prime additionnelle d’un montant de 10 euros brut par nuitée. Ils devront bénéficier, sauf cas exceptionnel, de repas chauds.
– Indemnité compensatoire journalière : à l’occasion de l’exécution d’un déplacement d’au moins trois jours, et à l’exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires, si le nombre d’heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l’indemnisation des coupures est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindra 7 heures. Si la période d’activité journalière est supérieure, à 7 heures, le salarié est rémunéré pour la réalité de la période réellement effectuée. Ces dispositions ne sauraient remettre en cause des accords existants d’entreprise ou à conclure, ou des usages préexistants, plus favorables.
– Avances sur frais : quelles que soient les modalités de remboursement des frais en usage dans l’entreprise, des avances sur frais ou des moyens de payement sont obligatoirement fournis par l’entreprise.