SAISIE DES REMUNERATIONS

Mise en place du registre numérique à compter du 1er juillet

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, JO du 5

Un décret publié au JO du 5 juin 2025 définit les règles de mise en place à compter du 1er juillet 2025 du registre numérique répertoriant l’ensemble des saisies sur rémunérations dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.

Rappel de la procédure de saisie des rémunérations actuelle

La procédure de saisie des rémunérations permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir les rémunérations d’un salarié débiteur auprès de son employeur (article R. 3252-1 du Code du travail).

La procédure actuelle ne peut être mise en œuvre qu’après autorisation judiciaire et échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge (articles R. 3252- 12 à 19).

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations applicable dès le 1er juillet 2025

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations qui entre en vigueur le 1er juillet prochain prévoit notamment que les employeurs auront un nouvel interlocuteur, le commissaire de justice, qui pourra mettre en œuvre la procédure sans autorisation préalable du juge.

L’employeur versera les sommes saisies entre les mains d’un commissaire de justice répartiteur qui les reversera au créancier ou les répartira entre les différents créanciers.

Registre numérique des saisies des rémunérations

La parution du décret permet la mise en œuvre du nouveau registre numérique des saisies des rémunérations sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, dans le but de recenser toutes les informations relatives aux mesures de saisies en cours.

Tout au long de la procédure de saisie des rémunérations, les actes seront inscrits dans ce registre.

Le décret précise que les données inscrites dans le registre numérique comprendront :
– L’identification du salarié débiteur saisi
– L’identification de l’employeur tiers saisi
– L’identification du ou des créanciers saisissants
– L’identification du commissaire de justice répartiteur ou du commissaire de justice chargé de l’exécution
– Les données permettant d’identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations (liste qui doit être précisée par un arrêté à paraitre).

L’employeur ou le salarié pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation directement auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ils ne pourront pas, en revanche, faire jouer leur droit d’opposition à l’utilisation de leurs données.

Les données seront conservées jusqu’à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations et dans la limite maximale de 10 ans.

Seuls les commissaires de justice et la Chambre nationale des commissaires de justice seront habilités à consulter le registre. L’employeur ne sera pas autorisé à le consulter.

Les évènements qui suspendent la saisie, comme le départ du salarié de l’entreprise, devront être inscrits sans délais au registre numérique.

A noter : à compter du 1er juillet 2025, la nouvelle procédure de saisie s’applique et les saisies en cours ne doivent plus être versées au greffe du Tribunal. En effet, tous les virements reçus au greffe après le 30 juin 2025 seront rejetés. Si une telle situation se produit, il appartiendra à l’employeur de rembourser au salarié la somme saisie. Les saisies en cours ne sont pas annulées mais uniquement suspendues et pendant cette période de suspension, l’employeur devra verser la totalité de sa rémunération au salarié. L’employeur sera contacté par le Commissaire de justice ou recevra un courrier de la chambre régionale des commissaires de justice l’invitant à désigner un Commissaire. L’employeur disposera d’un délai de 3 mois pour confirmer qu’il souhaite poursuivre la saisie.