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Actualités de février 2025
Loi de financement de la Sécurité sociale 2025
Les principales mesures pour les employeurs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au JO du 28 février suite à la décision du Conseil constitutionnel. Ses dispositions sont désormais applicables à compter du 1er mars 2025, sous réserve de décrets d’application nécessaires et de certaines dates d’application différées.
Ci-après un tableau avec les principales mesures intéressant les TPE/PME.
| Mesure | Contenu | date d'apllication |
|---|---|---|
| Allégements généraux de cotisations patronales | • En 2025 : application de la réduction du taux de cotisation patronale d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération ≤ 2,25 smic (au lieu de 2,5) et de la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les salariés dont la rémunération ≤ 3,3 smic (au lieu de 3,5 %) • En 2026 : suppression des dispositifs de réduction de taux de cotisation d'assurance maladie et d'allocations familiales et compensée par une réforme de la réduction générale des cotisations patronales dégressive | Cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025 Cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2026 |
| Prime de partage de la valeur | Intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales et dans le calcul du coefficient de la réduction | Cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025 |
| Attribution gratuite d'action | Augmentation du taux de la contribution patronale due sur les attributions gratuites d'actions (AGA)= alignement sur celui applicable aux stock-options | 1er mars 2025 |
| Tarification AT/MP | Mutualisation des coûts des maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (afin d'éviter une hausse ciblée des cotisations AT-MP sur les entreprises qui emploient le plus de travailleurs en situation de handicap, notamment les entreprises adaptées). | Attente d’un décret d’application |
| Groupement d'employeur : effectif | Exclusion des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs dans l'effectif « sécurité sociale » du groupement et suppression de la prise en compte de ces salariés dans l'effectif des entreprises d'accueil | 1er janvier 2025 |
| Apprentissage | Baisse du plafond d'exonération des cotisations salariales : exonération sur la part de la rémunération ≤ 50 % smic (au lieu de 79 % aujourd'hui) • Assujettissement à CSG/CRDS sur la part de la rémunération > 50 % smic (au lieu d'une exonération totale aujourd'hui) | Contrats conclus à compter du 1er mars 2025 |
| Arrêt de travail | • Prenant acte de l’émergence de certains sites internet complaisants à fournir des arrêts de travail, interdiction de la mise en place de plateformes visant à fournir à titre principal des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail • Un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée. À noter : ces plateformes doivent être bien distinguées de celles qui ont pour objet principal de fournir des actes de télémédecine quels qu'ils soient et qui, à titre accessoire, lors d'une téléconsultation, peuvent aboutir à la prescription d'arrêts de travail. Ces plateformes-là ne sont pas concernées par la mesure. | 1er mars 2025 |
| Indemnisation des victimes d’AT/MP | Intégration, dans l'indemnisation AT/MP, du déficit fonctionnel permanent | Attente d’un décret d’application |
Nathalie AUDIER
Juriste
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