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Actualités de février 2025
inaptitude
Pas de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail du salarié déclaré inapte
Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est ni reclassé, ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).
Le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail durant la procédure d’inaptitude.
Lorsque le salarié est déclaré inapte, la période de suspension du contrat de travail prend fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d’un arrêt de travail de son médecin traitant (Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 08-70.060).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail entre deux arrêts de travail pour maladie, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes et demande un rappel de maintien de salaire au titre de la convention collective applicable, au motif qu’il aurait dû continuer à bénéficier de ce maintien pour son nouvel arrêt de travail qui a débuté le lendemain de la déclaration d’inaptitude.
L’employeur considère de son côté qu’à compter de cette déclaration, le salarié est passé sous le régime de l’inaptitude et que les dispositions relatives au maintien de salaire conventionnel ne trouvent plus à s’appliquer, sa seule obligation étant de reprendre le versement de l’intégralité de la rémunération un mois après la déclaration d’inaptitude.
Les juges du fond donnent raison à l’employeur, estimant que l’avis d’inaptitude fait obstacle à ce que le nouvel arrêt de travail ouvre une nouvelle période de suspension du contrat de travail et donc à l’application du maintien de salaire conventionnel. Le salarié est sous le régime de l’inaptitude et l’employeur a bien repris le versement du salaire à l’issue d’un mois.
Le salarié se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation valide la décision des juges du fond au motif qu’ils ont retenu que la délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude.
C’est donc à juste titre que la cour d’appel en a déduit que le salarié était, à compter de la déclaration d’inaptitude, sous le régime de l’inaptitude, ce dont il résultait que la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien du salaire avait pris fin.
Juriste
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