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Actualités de février 2025
Election
Délai de contestation d'une candidature syndicale
En application de l’article R. 2314-24 du Code du travail, lorsque la contestation des élections porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Une entreprise organise les élections professionnelles et un protocole d’accord préélectoral (PAP) est signé qui prévoit une date limite de dépôt des candidatures du premier tour au 15 mai.
Un syndicat adresse une liste de candidats le 15 mai à 21 h 40 dont ne tient pas compte l’employeur qui constate la carence de candidature syndicale pour le premier tour prévu le 16 juin et organise le second le 30 juin.
Le syndicat dépose une requête le 22 juin en contestation de la validité des élections.
Le Tribunal déclare recevable la demande, annule les élections professionnelles et condamne l’employeur à en organiser de nouvelles.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation donne raison au syndicat au motif que la partie qui conteste doit déposer sa requête au plus tard 15 jours suivant la publication du PV de carence du premier tour des élections et peut donc demander l’annulation des élections même si le second tour n’a pas encore eu lieu à la date de la requête. Il n’a pas besoin de refaire cette demande dans les 15 jours suivant l’organisation du second tour.
À noter : cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les actions en justice propres au premier tour doivent être exercées dans les 15 jours suivant ce premier tour.
À noter : une difficulté se pose à la lecture de cet arrêt dans la mesure où il n’est pas obligatoire d’établir un PV de carence à l’issue du premier tour (obligation limitée au cas où la carence a été constatée à la fois au premier et au second tour de scrutin).
Or la Cour de cassation renvoie bien à la « publication du procès-verbal de carence », et pas à la date prévue pour le premier tour dans le PAP. Cependant, on peut penser que l’action devrait être recevable dès le rejet de la candidature par l’employeur, et le constat de carence de candidature syndicale par l’employeur, quelle que soit sa forme dans la mesure où la Cour indique que « la contestation n’est plus recevable au-delà du délai de 15 jours suivant la publication du PV de carence », laissant entendre qu’elle peut être formée avant.
Juriste
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