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Actualités de février 2025
Apprentissage
Révision à la baisse du montant des aides à l'embauche
Un décret publié au JO du 23 février reconduit pour 2025 l’aide financière exceptionnelle mise en place pour inciter les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage, tout en réduisant son montant. L’aide unique à l’apprentissage est également abaissée.
Abaissement du montant de l’aide unique à l’apprentissage à 5 000 €
Pour rappel : les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Jusqu’à présent, son montant était fixé à 6 000 € au titre de la première année d’exécution du contrat.
Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, le montant de l’aide unique passe à 5 000 €, sauf si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé, auquel cas, il demeure fixé à 6 000 €.
À noter :
- Pour les contrats conclus du 1ᵉʳ janvier au 23 février 2025, le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion ;
- Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, le bénéfice de l’aide unique est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage à l’Opco dans les 6 mois de sa conclusion, et au fait de ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’embauche au titre d’un précédent contrat conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
Reconduite de l’aide exceptionnelle avec un montant réduit
Les contrats d’apprentissage conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) ouvrent droit à une aide exceptionnelle, versée pour la première année d’exécution du contrat et dont le montant s’élève à :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 2 000 € pour celles d’au moins 250 salariés
- 6 000 € si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé
À noter : l’aide exceptionnelle ne se cumule pas, pour les entreprises de moins de 250 salariés avec l’aide unique.
Des conditions supplémentaires pour le versement de l’aide exceptionnelle aux entreprises d’au moins 250 salariés
Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle sous réserve de respecter un des quotas d’alternant suivant :
- Occuper au 31 décembre 2026 un effectif d’alternants représentant au moins 5 % de l’effectif salarié ;
- Ou atteindre au 31 décembre 2026 un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’alternance, de salariés embauchés en CDI à l’issue dudit contrat, supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel et :
- Justifier individuellement d’une progression à la même date de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées d’au moins 10 % par rapport à l’année 2025,
- Ou avoir connu une progression de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées et relever d’une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l’année 2026, une progression d’au moins 10 % du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2025, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.
Des modifications concernant les modalités de versement de l’aide exceptionnelle
La gestion de l’aide financière exceptionnelle est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Comme pour l’aide unique, le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage à l’Opco pour dépôt, dans les 6 mois de sa conclusion, et au fait de ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’embauche au titre d’un précédent contrat conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
À noter : pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2024, le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco au plus tard le 30 juin 2025.
À noter : en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP.
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