J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de décembre 2024
Partage de la valeur
Rappel des obligations des entreprises de 11 à moins de 50 salariés en 2025
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises de plus de 11 salariés, non tenues de mettre en place la participation aux résultats.
Ainsi sont concernées :
– Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ;
– Les entreprises qui ont franchi le seul de 50 salariés à la hausse mais qui se trouvent dans la période de 5 ans durant laquelle elles ne sont pas encore tenues de mettre en place la participation aux résultats.
A noter : pour l’appréciation du seuil de 11 salariés, il convient de prendre en compte la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, en équivalent temps plein.
Quelles sont les obligations pour l'employeur ?
Les employeurs ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent, au titre de l’exercice suivant, mettre en place un dispositif de partage de la valeur parmi ceux listés par la loi.
Pour remplir leur obligation, les entreprises concernées doivent ainsi, au titre de l’exercice suivant les 3 sur lesquels la condition de bénéfice a été réalisée, opter pour l’un des dispositifs suivants :
– Verser une prime de partage de la valeur (PPV) : celle-ci, à mettre en place dans les conditions habituelles, peut être réservée aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (ex. : 3 SMIC) ;
– Mettre en place un régime d’intéressement ou de participation : celui-ci doit rester aléatoire, sans garantie qu’il génère obligatoirement une somme au profit des salariés. Par ailleurs, aucun montant minimum n’est exigé pour l’abondement à un plan d’épargne ou une PPV ;
– Abonder un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise (PEE, PERCO ou PERE-CO, le cas échéant interentreprises) : aucun montant minimal n’est exigé pour l’abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise.
Quand l’employeur doit-il mettre en place le nouveau dispositif ?
L’obligation de mise en place d’un système de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025.
Dès lors, les premières entreprises concernées, pour les exercices s’ouvrant entre le 1er janvier et le 31 décembre2025, seront celles qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Elles devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025.
Pour rappel : le dispositif est institué à titre expérimental pour une durée de 5 ans (soit jusqu’au 29/11/2028).
Quelles sont les entreprises dispensées de l’application du dispositif ?
Sont exclues du dispositif :
– Les entreprises dans lesquelles un des trois dispositifs de partage de la valeur est déjà mis en œuvre et appliqué au titre de l’exercice considéré ;
– Les entrepreneurs individuels ;
– Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.
A noter : le ministère du Travail a publié sur son site internet un questions-réponses concernant ces obligations.
Juriste
Nos dernières actus
