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Actualités d'octobre 2024
Action d'un syndicat
Information des intérimaires au plus tard à l'introduction de l'instance
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Le Code du travail énumère plusieurs situations pour lesquelles un syndicat peut engager une action en justice en lieu et place d’un salarié, sans avoir à obtenir un mandat de ce dernier (action de substitution).
Il est prévu dans ce cas que le syndicat doit avertir le salarié qui ne doit pas s’y être opposé.
Parmi ces actions, le Code du travail prévoit celle qui autorise un syndicat à exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des règles relatives au travail temporaire (article L. 1251-59 du Code du travail).
Dans ce cas, le Code du travail indique que le salarié est averti par le syndicat par LRAR et ne doit pas s’y être opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention d’agir en justice à sa place. La lettre adressée au salarié doit notamment indiquer la nature et l’objet de l’action envisagée par l’organisation syndicale (articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du Code du travail).
Passé le délai de 15 jours, le salarié est réputé avoir donné son accord à l’action (article D. 1251-33 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un syndicat saisit le conseil des prud’hommes pour obtenir d’une entreprise de travail temporaire la condamnation au versement à plus de 200 intérimaires de la prime de partage de la valeur mise en place dans un certain nombre d’entreprises utilisatrices (un intérimaire a effectivement droit à cette prime quand elle est accordée par l’entreprise utilisatrice à son propre personnel. La prime est alors versée par la société d’intérim, selon les conditions et modalités applicables au sein de l’entreprise utilisatrice).
Le Conseil des prud’hommes juge les actions du syndicat irrecevables au motif qu’il n’en avait informé les salariés concernés qu’après l’introduction de l’instance.
Le syndicat se pourvoit en cassation, prétendant que les salariés pouvaient être avertis de l’action en justice jusqu’à ce que le juge statue et qu’il suffisait que l’information leur soit donnée au moins 15 jours avant le prononcé du jugement.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. Pour elle, chaque salarié concerné devait avoir été averti par LRAR adressée au plus tard le jour de l’introduction de l’instance à peine d’irrecevabilité.
Pour la Cour, les modalités de mise en œuvre de l’action de substitution sont des formalités substantielles protectrices de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
Or, le syndicat avait informé les salariés de l’action engagée en leur faveur postérieurement à l’introduction de l’instance. Cette action était donc irrecevable.
À noter : Cette décision apparait transposable à la plupart des actions en substitution, à tout le moins à celles qui prévoient un droit d’opposition du salarié circonscrit dans un certain délai : actions de substitution pour faire respecter les droits des salariés en CDD, des salariés licenciés pour motif économique, des salariés détachés et des salariés en cas de travail dissimulé.
Juriste
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