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Actualités d'octobre 2024

Action d'un syndicat

Information des intérimaires au plus tard à l'introduction de l'instance

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Le Code du travail énumère plusieurs situations pour lesquelles un syndicat peut engager une action en justice en lieu et place d’un salarié, sans avoir à obtenir un mandat de ce dernier (action de substitution).

Il est prévu dans ce cas que le syndicat doit avertir le salarié qui ne doit pas s’y être opposé.

Parmi ces actions, le Code du travail prévoit celle qui autorise un syndicat à exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des règles relatives au travail temporaire (article L. 1251-59 du Code du travail).

Dans ce cas, le Code du travail indique que le salarié est averti par le syndicat par LRAR et ne doit pas s’y être opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention d’agir en justice à sa place. La lettre adressée au salarié doit notamment indiquer la nature et l’objet de l’action envisagée par l’organisation syndicale (articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du Code du travail).

Passé le délai de 15 jours, le salarié est réputé avoir donné son accord à l’action (article D. 1251-33 du Code du travail).  

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un syndicat saisit le conseil des prud’hommes pour obtenir d’une entreprise de travail temporaire la condamnation au versement à plus de 200 intérimaires de la prime de partage de la valeur mise en place dans un certain nombre d’entreprises utilisatrices (un intérimaire a effectivement droit à cette prime quand elle est accordée par l’entreprise utilisatrice à son propre personnel. La prime est alors versée par la société d’intérim, selon les conditions et modalités applicables au sein de l’entreprise utilisatrice).

Le Conseil des prud’hommes juge les actions du syndicat irrecevables au motif qu’il n’en avait informé les salariés concernés qu’après l’introduction de l’instance.

Le syndicat se pourvoit en cassation, prétendant que les salariés pouvaient être avertis de l’action en justice jusqu’à ce que le juge statue et qu’il suffisait que l’information leur soit donnée au moins 15 jours avant le prononcé du jugement.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. Pour elle, chaque salarié concerné devait avoir été averti par LRAR adressée au plus tard le jour de l’introduction de l’instance à peine d’irrecevabilité.

Pour la Cour, les modalités de mise en œuvre de l’action de substitution sont des formalités substantielles protectrices de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

Or, le syndicat avait informé les salariés de l’action engagée en leur faveur postérieurement à l’introduction de l’instance. Cette action était donc irrecevable.

À noter : Cette décision apparait transposable à la plupart des actions en substitution, à tout le moins à celles qui prévoient un droit d’opposition du salarié circonscrit dans un certain délai : actions de substitution pour faire respecter les droits des salariés en CDD, des salariés licenciés pour motif économique, des salariés détachés et des salariés en cas de travail dissimulé.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.