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Actualités de septembre 2024
Harcèlement moral
Un syndicat peut agir s'il existe un lien avec le mandat
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Les syndicats professionnels peuvent exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (c. trav. art. L. 2132-3).
En revanche, les syndicats ne sont pas recevables à agir seuls pour défendre des intérêts individuels d’un ou plusieurs salariés (cass. soc. 9 mars 2016, n° 14-11.837).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un représentant syndical saisit la justice pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et un syndicat intervient volontairement à l’instance.
Les juges du fond condamnent l’employeur à verser :
- 15 000 € au salarié, à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
- 1 000 € au syndicat, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.
L’employeur se pourvoit en cassation en faisant valoir que le constat d’une situation de harcèlement moral au préjudice d’un salarié ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif de la profession et que sa condamnation à verser des dommages-intérêts au syndicat doit être annulée.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur au motif que lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif, et laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l’exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, un syndicat peut agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.
En l’espèce, la Cour de cassation note que les faits allégués par le salarié à l’appui de sa demande de reconnaissance du harcèlement étaient en lien avec son mandat. Le salarié avait en effet indiqué que son harcèlement moral s’était accentué après avoir obtenu son mandat de membre de CHSCT en faisant valoir plusieurs éléments à l’appui de cette allégation.
Dès lors, la Cour a estimé que le syndicat pouvait agir en justice, en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.
Juriste
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