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Actualités de septembre 2024

Licenciement abusif

Droit à indemnisation du salarié ayant moins d'un an d'ancienneté

Pour rappel : L’article L. 1235-3 du code du travail fixe l’indemnité que peut allouer le juge au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet article prévoit 2 barèmes (« Macron ») différents en fonction de l’effectif de l’entreprises (plus ou moins de 11 salariés). Aucune indemnité minimale n’est prévue pour le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité maximale étant égale à un mois de salaire brut. Ces barèmes s’imposent dans tous les cas aux juges du fond, ces derniers ne pouvant s’en écarter. Les juges doivent déterminer l’indemnité due entre les bornes du barème après avoir apprécié la situation concrète du salarié et pris en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par celui-ci. 

Les faits ayant donnés lieu au litige

Un salarié a été engagé le 20 juillet 2017 en qualité d’attaché commercial.

Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2018, soit moins d’un an après son embauche.

Par la suite l’employeur est placé en liquidation judiciaire.

Le salarié conteste son licenciement devant le juge qui décide que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. La société étant en liquidation judiciaire, le salarié ne peut pas être réintégré. Il est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le salarié qui bénéficie d’une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de onze salariés ne peut prétendre à cette indemnité.

La Cour d’appel justifie sa décision par le fait que le « barème Macron » pour les entreprises de moins de 11 salariés, s’agissant particulièrement du salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à une année, porte la mention « sans objet » dans la case « indemnité minimale ».

La solution dégagée par la Cour de cassation

La Cour de cassation, casse l’arrêt de la Cour d’appel, en relevant que l’article L.1235-3 du code du travail prévoit un montant maximal d’indemnité d’un mois de salaire pour le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année : il en résulte nécessairement que ce salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.