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Actualités de septembre 2024
Licenciement abusif
Droit à indemnisation du salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
Pour rappel : L’article L. 1235-3 du code du travail fixe l’indemnité que peut allouer le juge au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet article prévoit 2 barèmes (« Macron ») différents en fonction de l’effectif de l’entreprises (plus ou moins de 11 salariés). Aucune indemnité minimale n’est prévue pour le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité maximale étant égale à un mois de salaire brut. Ces barèmes s’imposent dans tous les cas aux juges du fond, ces derniers ne pouvant s’en écarter. Les juges doivent déterminer l’indemnité due entre les bornes du barème après avoir apprécié la situation concrète du salarié et pris en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par celui-ci.
Les faits ayant donnés lieu au litige
Un salarié a été engagé le 20 juillet 2017 en qualité d’attaché commercial.
Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2018, soit moins d’un an après son embauche.
Par la suite l’employeur est placé en liquidation judiciaire.
Le salarié conteste son licenciement devant le juge qui décide que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. La société étant en liquidation judiciaire, le salarié ne peut pas être réintégré. Il est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le salarié qui bénéficie d’une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de onze salariés ne peut prétendre à cette indemnité.
La Cour d’appel justifie sa décision par le fait que le « barème Macron » pour les entreprises de moins de 11 salariés, s’agissant particulièrement du salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à une année, porte la mention « sans objet » dans la case « indemnité minimale ».
La solution dégagée par la Cour de cassation
La Cour de cassation, casse l’arrêt de la Cour d’appel, en relevant que l’article L.1235-3 du code du travail prévoit un montant maximal d’indemnité d’un mois de salaire pour le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année : il en résulte nécessairement que ce salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.
Juriste
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