Le Conseil d’Etat précise en premier lieu qu’il appartenait à l’inspecteur du travail de rechercher si le représentant du personnel justifiait d’un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, pouvant justifier l’exercice d’un droit de retrait.

Puis, si ce n’était pas le cas, de vérifier que la faute commise par l’intéressé du fait de l’exercice abusive du droit de retrait était d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Le Conseil d’Etat retient à ce titre que les juges du fond exercent un entier contrôle sur l’appréciation portée par l’inspecteur du travail sur le respect des modalités d’exercice du droit d’alerte.

Dans cette affaire, les juges du fond avaient estimé, dans un premier temps, que le salarié n’avait pas de motif raisonnable de penser être exposé à l’existence d’un danger grave et imminent. Puis, dans un second temps, ils ont considéré que l’utilisation abusive à deux reprises de son droit de retrait, combinée à son refus de venir travailler une journée sans motif légitime, était suffisamment grave pour justifier le licenciement pour faute du salarié protégé.

Le Conseil d’Etat retient que n’est donc pas fondée la demande du salarié en annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement, dès lors que ses manquements, qui se sont succédé sur une courte période, étaient constitutifs d’un ensemble de fautes d’une gravité suffisante pour justifier la rupture de son contrat de travail.