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Actualités de juin-juillet 2024
Frais de déplacement
PRISE EN CHARGE EN CAS D’UTILISATION PAR L’ÉLU DE SON VÉHICULE PERSONNEL
Confirmant une jurisprudence déjà en vigueur, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les frais engagés par le représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent lui être remboursés, quelle que soit la solution retenue par le salarié pour ce déplacement dès lors que celle-ci est exempte d’abus.
Une cour d’appel ne pouvait donc pas rejeter les demandes d’un salarié de prise en charge des frais de déplacement pour se rendre à des réunions organisées par l’employeur sans rechercher :
- D’une part, si la procédure de remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel résultait d’un accord d’entreprise ou de dispositions conventionnelles
- Et si, en l’absence de telles dispositions, les déplacements du salarié, en qualité de représentant du personnel, avec son véhicule pour se rendre à des réunions organisées à la demande de l’employeur caractérisaient un abus de la part du salarié,
- Enfin, d’autre part, si l’absence de prise en charge par la société des frais litigieux obéissait aux mêmes conditions que celles régissant les autres représentants du personnel de l’entreprise.
A noter : l’employeur peut fixer des conditions à la prise en charge des frais de déplacement sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’exercice des mandats, n’imposent aucune sujétion injustifiée et ne laissent subsister aucune dépense à la charge du salarié. Si tel est le cas, le représentant du personnel doit s’y conformer (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-14.623).
Juriste
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