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Actualités d'avril 2024

Congés payés et arrêt maladie

La nouvelle loi est entrée en vigueur

POUR RAPPEL 

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre 2023 concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail d’un salarié, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

 

Ces nouvelles jurisprudences ont conduit à l’intervention du législateur et à l’adoption de l’article 37 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE, qui est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Les entreprises doivent donc appliquer les nouvelles règles posées par la loi française à compter de cette date.

 

Ci-après les nouvelles règles :

Acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail

L’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail du salarié en arrêt de travail, que ce soit pour accident ou maladie simple (non professionnels) ou pour accident du travail ou maladie professionnelle, est désormais assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Les règles, nouvelles règles d’acquisition sont les suivantes :

 

  • Accident ou maladie à caractère non professionnel : 2 jours ouvrables par mois (ou période équivalente de 4 semaines, 24 jours ouvrables…) dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (soit quatre semaines) ;
  • Accident ou maladie à caractère professionnel : 2,5 jours ouvrables par mois (ou période équivalente), dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence (soit cinq semaines).

Information du salarié sur ses droit à congés au retour de son arrêt de travail

À l’issue d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non), l’employeur est désormais tenu de porter à la connaissance du salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail :

  • Le nombre de jours de congés dont il dispose ;
  • La date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

 

À noter : l’information peut être réalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment via le bulletin de paie.

Une période de report de 15 mois

Le salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise des congés, tout ou partie des congés payés qu’il a acquis, dispose d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.

Le délai de report est de 15 mois maximum. Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 seront perdus.

 

À noter : un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer une durée de report supérieure.

 

Le point de départ de la période de 15 mois varie selon la situation :

  • Congés acquis avant l’arrêt de travail : report de 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.

 

  • Congés acquis pendant un arrêt de travail égal ou supérieur à un an:  report de 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.

Exemple : pour une période d’acquisition des congés du 1ᵉʳ juin 2023 au 31 mai 2024, le report de 15 mois court à compter du 1ᵉʳ juin 2024, et donc jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2025.

 

  • Si le salarié reprend son travail avant l’expiration de ce report (ici avant le 1ᵉʳ septembre 2025) : le point de départ de la fraction restante de cette période de report sera la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés.

 

Ex : le salarié revient le 1ᵉʳ août 2025, la période de report soit ici 1 mois restant est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations de l’employeur sur ses droits à congés, si l’employeur donne cette information le 10 août, la période expire le 10/09/2025 au lieu du 1ᵉʳ/09/2025.

 

  • Si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report : À l’issue de ce délai (ici le 1ᵉʳ septembre 2025), les congés payés sont perdus sans que l’employeur n’ait été obligé d’en informer le salarié. 

 

Attention : pas d’application du report de 15 mois pour les congés payés acquis pendant un arrêt de travail qui prend fin avant l’expiration de la période de prise des congés.

Exemple : pour une période de référence de prise des congés est la période légale (1ᵉʳ mai N/30 avril N+1) et que le salarié est en arrêt de travail du 1ᵉʳ janvier au 1ᵉʳ avril de l’année N+1, il devra prendre ses congés avant le 30 avril.

 

Exemple : pour une période d’acquisition des congés du 1ᵉʳ juin 2022 au 31 mai 2023 et période de prise des congés du 1ᵉʳ mai 2023 au 30 avril 2024

. Salarié absent du 1ᵉʳ janvier 2024 au 2 avril 2024 du fait d’un arrêt maladie

. Reprise du travail par le salarié le 3 avril 2024

. Information par l’employeur de ses droits à congé le 15 avril 2024

 

Les congés acquis avant la maladie (solde au 1ᵉʳ janvier 2024) peuvent être reportés jusqu’au 15 juillet 2025.

Mais les congés acquis pendant la maladie soit du 1ᵉʳ janvier 2024 au 2 avril 2024 (soit durant la période du 1ᵉʳ juin 2023 au 31 mai 2024) ne font pas l’objet de report, car sa reprise au travail le 3 avril 2024 intervient avant le début de la période de prise des congés allant du 1ᵉʳ mai 2024 au 30 avril 2025.

Calcul de l'indemnité de congés payés

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle “du dixième”, le salaire fictif des absences pour accident ou maladie non professionnels, selon l’horaire de travail de l’établissement, est pris en compte dans la limite de 80 %.

 

À noter : l’indemnité de congés payés ne pouvant pas être inférieure au salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé, la règle du maintien de salaire pourrait donc s’avérer plus favorable que la règle du dixième.

Rétroactivité

Les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition et au report des droits s’appliquent également pour la période courant du 1ᵉʳ décembre 2009 au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

 

À noter : la mesure supprimant la limite d’un an pour l’acquisition des congés durant un arrêt de travail pour AT-MP n’est toutefois pas d’application rétroactive et la rétroactivité ne peut pas conduire à ce que le salarié bénéficie de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition des droits à congés, après prise en compte des jours déjà acquis sur cette période.

 

En ce qui concerne le délai limite pour agir en justice :

  • Pour les salariés en poste au 24 avril 2024 : toute action ayant pour objet l’octroi de jours de congés au titre des arrêts de travail intervenus après le 1ᵉʳ décembre 2009 doit être introduite, à peine de forclusion, dans les 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026 ;
  • Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024 : la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail s’applique et les salariés ont donc 3 ans pour agir à compter de la date de rupture de leur contrat de travail.
Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.