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Actualités de novembre 2023

OBLIGATION D’INFORMATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL ET DES POSTES A POURVOIR

DECRET D’APPLICATION PUBLIE

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 transposait en droit français de nouvelles obligations pour les employeurs et notamment l’information du salarié sur les éléments principaux de la relation de travail ainsi que l’information des salariés en CDD ou intérim sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise.

Le Décret du 30 octobre 2023 précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail à délivrer au salarié. Il définit aussi les modalités d’information sur les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise. Il rend applicable ces obligations d’informations à compter du 1ᵉʳ novembre 2023. Un arrêté doit fixer des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle obligation d’information des salariés, sans que cela dispense l’employeur d’appliquer cette obligation.

Information sur les éléments principaux de la relation de travail :

Les informations principales relatives à la relation de travail que doit remettre par écrit l’employeur à tous ses salariés sont au minimum les suivantes :

1) L’identité des parties à la relation de travail.

2) Le lieu où les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur.

3) L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi.

4) La date d’embauche.

5) Dans le cas d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci.

6) Dans le cas du salarié en intérim, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est.

7) Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai.

8) Le droit à la formation assurée par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1.

9) La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.

10) La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail.

11) Les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.

12) La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.

13) Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement.

14) Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté 

 

1) Non

2) Non

3) Non

4) Non

5) Non

6) Non

7) Oui

8) Oui

9) Oui

10) Oui

11) Oui

12) Oui

13) Non

14) Oui

Nature de l’information Information possible par renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables Communication dans les 7 jours calendaires suivant l’embauche Communication dans le mois suivant l’embauche
L’identité des parties à la relation de travail. NON X
Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur. NON X
L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi. NON X
La date d'embauche. NON X
Dans le cas d'un CDD, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci. NON X
Dans le cas du salarié en intérim, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est. NON X
Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai. OUI X
Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L. 6321-1. OUI X
La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée. OUI X
La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail. OUI X
Les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération. OUI X
La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes. OUI X
Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement. NON X
Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées. OUI X

D’autres informations doivent être communiqués lorsque le salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives. Il s’agit notamment du ou des pays dans lesquels le travail à l’étranger est effectué et la durée prévue, la devise servant au paiement de la rémunération, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées…

L’employeur doit adresser l’ensemble des informations sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :

  • Le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique ;
  • Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
  • L’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

 

Lorsqu’une ou plusieurs informations doivent être modifiées, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d’effet de cette modification, sous la forme. Cette obligation n’est pas applicable lorsque la modification d’informations résulte exclusivement d’un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

Le salarié qui n’a pas reçu les informations dans les délais prévus ne peut saisir la juridiction prud’homale qu’à la condition d’avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l’absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.

Obligations d'information

Lorsqu’une ou plusieurs des informations sur la relation de travail n’ont pas été communiquées à un salarié recruté antérieurement au 1ᵉʳ novembre 2023, celui-ci peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur. L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié au plus tard dans les délais de sept jours calendaires ou un mois, selon la nature de l’information réclamée.

Information sur les postes à pourvoir :

Le salarié en CDD ou intérim depuis au moins six mois dans l’entreprise peut demander la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.

Le décret précise que cette demande peut être formulée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

L’employeur doit alors fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’employeur n’y est toutefois pas tenu lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.

Enfin, par dérogation, lorsque l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.

LAURENT PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.