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Actualités de novembre 2023

Expertise

L'employeur a dix jours pour contester le principe même de son paiement

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert dans le cadre des consultations récurrentes sur la situation économique et financière ou sur la politique sociale de l’entreprise, c’est l’employeur qui doit financer l’intégralité des frais d’expertise (article L. 2315-80 du Code du travail).

Au contraire, les expertises auxquelles a recours le CSE pour préparer ses travaux sont intégralement financés par le comité (article L. 2315-81 du Code du travail).

 

En application de l’article L. 2315-86 du Code du travail, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours (R. 2315-49 du Code du travail) courant à compter de :

1° La délibération du CSE décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ;

2° La désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert ;

3° La notification à l’employeur du cahier des charges s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;

4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Le CSE vote le recours à deux expertises aux mois de février et mars 2019 : la première en vue de la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise et la seconde en vue de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale.

À l’issue de ces deux expertises, l’expert adresse sa facture définitive à l’employeur le 25 juillet 2019.

Le 2 août 2019, l’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation des deux délibérations recourant à l’expertise, au motif que ces expertises n’entraient pas dans le cadre des consultations annuelles obligatoires dont se prévalait le comité, mais constituaient des expertises « libres » dont il n’avait pas à prendre en charge le coût.

En effet, selon l’employeur, l’expertise sur la situation économique avait été votée avant la transmission des comptes, et celle sur la politique sociale avant le dépôt des documents d’information utiles au sein de la BDESE.

Expertise

Le Tribunal Judiciaire rejette sa demande pour cause de forclusion (action intentée trop tard) au motif que l’employeur conteste le principe du paiement de l’expertise et qu’il s’agit donc d’une action en contestation de la nécessité de l’expertise et non de son coût final.

L’employeur devait donc saisir le Tribunal dans les dix jours suivant la délibération du CSE décidant du recours à expertise. Les délibérations ayant eu lieu aux mois de février et mars, l’action de l’employeur était ainsi forclose pour le Tribunal puisque l’employeur l’avait saisi le 2 août pour contester des délibérations des mois de février et mars.

L’employeur saisit la Cour de cassation au motif qu’il n’a été mis en mesure d’agir, pour contester le principe du paiement de l’expertise, qu’au moment où il lui a été demandé de payer le coût final, à savoir le 25 juillet.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation valide la décision du Tribunal Judiciaire en retenant que l’action de l’employeur est une action en contestation de la nécessité de l’expertise dans la mesure où il ne conteste ni le montant des factures qui lui ont été adressées, ni le coût final des expertises, mais bien le principe de son paiement.

La Cour considère que le Code du travail ne prévoyant pas le cas d’une telle contestation, elle se rattache de manière la plus proche à la contestation prévue au 1° de l’article L. 2315-86 du Code du travail, à savoir la contestation de la nécessité de l’expertise qui doit être introduite dans un délai de 10 jours courant à compter de la délibération du CSE décidant le recours à cette ‘expertise.

Ainsi, l’employeur qui avait été informé des délibérations adoptées par le CSE et de leurs conséquences, notamment du fait qu’il devrait prendre en charge le montant des expertises ordonnées en vue des consultations récurrentes lors des réunions des mois de février et mars 2019, avait été mis en demeure de connaître la nature et l’objet des expertises dès les délibérations du CSE et aurait dû engager son action dans les 10 jours suivant.

La cour en déduit que Le Tribunal a exactement considéré la saisine de l’employeur du 2 août 2019 aux fins de contester la nature des expertises comme irrecevable pour cause de forclusion.

Nathalie Audier, juriste

Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.