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Actualités de octobre 2023

Participation

prise en compte des heures non travaillée au titre du mi-temps thérapeutique

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

Il est possible de prévoir une répartition de la participation proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise, étant entendu que les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être assimilés à des temps de présence et doivent être pris en compte dans le calcul de la prime de participation (articles L. 3324-5 et L. 3324-6 du Code du travail).

Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesure d’intéressement ou de distribution d’actions en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Participation

A la suite d’un arrêt de travail pour cause d’accident du travail, une salariée reprend son poste dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

Pour le calcul de la prime de participation de la salariée, l’employeur ne tient compte que des heures de travail effectivement réalisées dans le cadre de ce temps partiel, ce qui a pour effet de diminuer la somme versée.

La salariée saisit le conseil des prud’hommes d’une demande de rappel de participation au titre de sa période de travail en temps partiel thérapeutique. Elle obtient gain de cause devant les juges du fond mais l’employeur se pourvoit en cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

L’employeur faisait valoir qu’il convenait de faire une application stricte de l’accord de participation en vigueur dans l’entreprise, lequel ne mentionnait pas, parmi les heures devant être assimilées à des heures de travail effectif pour le calcul de la prime, les heures non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation et, sur le fondement de la prohibition des discriminations en raison de l’état de santé, pose pour principe que « la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise ».

La Cour précise que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à un salarié qui a fait l’objet d’un temps partiel thérapeutique, est le salaire perçu avant ce temps partiel et l’arrêt de travail l’ayant, le cas échéant, précédé.

A noter : si cette affaire concerne l’hypothèse d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail, la solution devrait, théoriquement, pouvoir s’appliquer également à un temps partiel thérapeutique consécutif à une maladie non professionnelle. De même, elle devrait pouvoir être appliqué au cas de l’intéressement. Il serait souhaitable que la Cour se prononce de façon claire dans ces deux hypothèses.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.