J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de septembre 2023
ÉLECTIONS
REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN CAS DE DESACCORD AVEC L’EMPLOYEUR
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 2314-13 du Code du travail, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de double majorité, ce qui est le cas du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Selon ce même article, lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord répondant à la condition de double majorité ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux.
Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation, l’employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux (article L. 2314-14 du Code du travail).
QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Dans le cadre de la mise en place des élections des membres du CSE, un employeur invite les organisations syndicales intéressées à négocier un PAP. Deux organisations participent à cette négociation.
La négociation du PAP ayant échoué, l’employeur organise les élections de façon unilatérale.
Une des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole demande l’annulation des élections devant le Tribunal judiciaire, au motif que l’employeur aurait dû saisir l’administration sur la répartition des sièges et du personnel entre les collèges puisqu’aucun accord n’avait été trouvé sur ce point.
Les juges du fond déboutent le syndicat au motif que la répartition des sièges effectuée entre un collège « employés » et un collège « autres salariés » correspondant au collège cadres et assimilés, agents de maîtrise et techniciens est conforme aux dispositions légales et que l’absence de saisine par l’employeur de l’autorité administrative n’a donc pas été de nature à influencer le résultat des élections.
Le syndicat saisit la Cour de cassation.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour casse le jugement du Tribunal judiciaire au motif qu’en application des dispositions du Code du travail, dès lors qu’une organisation syndicale avait manifesté son intention de participer à la négociation du PAP sans qu’une telle négociation n’aboutisse à la conclusion d’un accord valide, l’employeur avait l’obligation de saisir l’administration pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.
La cour en déduit que, quelles que soient les modalités de la répartition opérée par l’employeur, dès lors qu’au moins une organisation syndicale s’était présentée à la négociation préélectorale, il devait saisir l’administration. Les élections sont donc annulées.
Juriste
Nos dernières actus
