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Actualités de septembre 2023

ÉLECTIONS

REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN CAS DE DESACCORD AVEC L’EMPLOYEUR

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

En application de l’article L. 2314-13 du Code du travail, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de double majorité, ce qui est le cas du protocole d’accord préélectoral (PAP).

Selon ce même article, lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord répondant à la condition de double majorité ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux.

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation, l’employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux (article L. 2314-14 du Code du travail).

 

 

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Dans le cadre de la mise en place des élections des membres du CSE, un employeur invite les organisations syndicales intéressées à négocier un PAP. Deux organisations participent à cette négociation.

La négociation du PAP ayant échoué, l’employeur organise les élections de façon unilatérale.

Une des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole demande l’annulation des élections devant le Tribunal judiciaire, au motif que l’employeur aurait dû saisir l’administration sur la répartition des sièges et du personnel entre les collèges puisqu’aucun accord n’avait été trouvé sur ce point.

Les juges du fond déboutent le syndicat au motif que la répartition des sièges effectuée entre un collège « employés » et un collège « autres salariés » correspondant au collège cadres et assimilés, agents de maîtrise et techniciens est conforme aux dispositions légales et que l’absence de saisine par l’employeur de l’autorité administrative n’a donc pas été de nature à influencer le résultat des élections.

Le syndicat saisit la Cour de cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour casse le jugement du Tribunal judiciaire au motif qu’en application des dispositions du Code du travail, dès lors qu’une organisation syndicale avait manifesté son intention de participer à la négociation du PAP sans qu’une telle négociation n’aboutisse à la conclusion d’un accord valide, l’employeur avait l’obligation de saisir l’administration pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.

La cour en déduit que, quelles que soient les modalités de la répartition opérée par l’employeur, dès lors qu’au moins une organisation syndicale s’était présentée à la négociation préélectorale, il devait saisir l’administration. Les élections sont donc annulées.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.