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Actualités de septembre 2023
congÉ d'adoption
un décret en fixe les modalités de prise
Les nouvelles règles de prise du congé d’adoption ont été mises en place par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption et nécessitait la parution d’un décret d’application. Le décret du 12 septembre 2023 précise les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour événement familial de trois jours.
Congé d'adoption
Pour rappel, ce congé est d’une durée de 16 semaines au plus, portée à 18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge, et à 22 semaines en cas d’adoptions multiples.
Le décret précise que le congé d’adoption débute au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date. Il prévoit aussi qu’il peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Il reste possible pour les parents de répartir entre eux la durée du congé d’adoption. Chaque parent peut également fractionner son congé en deux périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Le congé d’adoption est cumulable avec le congé pour évènement familial.
Congé pour un évènement famillial
Le salarié a aussi droit au congé pour événement familial de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le décret précise que ces 3 jours peuvent être pris, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Juriste
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