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Actualités de juin 2023

TELETRAVAIL

DEUX ILLUSTRATIONS D’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail est celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Le Code du travail précise à ce titre que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de la définition du Code de la sécurité sociale.

Il y a donc une présomption d’accident de travail comme pour tout salarié, pour un télétravailleur dont l’accident a lieu au temps et au lieu de travail. Une telle présomption tombe dans le cas contraire et c’est alors au salarié télétravailleur de prouver que l’accident a un lien avec son activité professionnelle.

PREMIERE AFFAIRE : UN ACCIDENT QUI NE SE DEROULE PAS PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Une salariée qui effectue ses fonctions en télétravail dans le sous-sol de son domicile dont l’accès se fait par un escalier, est victime d’une fracture et de plusieurs blessures lors d’une chute dans ledit escalier. Cette chute a lieu alors qu’elle remonte du sous-sol à 16h02 après avoir débadgé à 16h01.

La salariée déclare l’accident au titre de la législation des accidents du travail, mais la CPAM refuse de le prendre en charge et la salariée saisit le Tribunal Judiciaire en contestation, qui lui donne raison et invalide la décision de la Caisse. Cette dernière fait appel et la Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 15 juin 2023, écarte le caractère professionnel de l’accident.

La cour rappelle les dispositions légales applicables en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident et constate que la chute de la salariée a eu lieu alors que cette dernière avait terminé sa journée de travail puisqu’après que la salariée avait badgé, et qu’il n’est pas contesté que son temps de travail correspond au temps badgé.

télétravail
télétravail

La Cour d’appel relève donc en premier lieu que la présomption d’imputabilité de l’accident du travail ne peut pas s’appliquer dans la mesure où l’accident a eu lieu en dehors du temps de travail de la salariée qui n’était plus sous la subordination de son employeur.

Elle en déduit en second lieu qu’il appartenait donc à la salariée d’établir la preuve de la matérialité du fait accidentel, de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail et du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel, preuves qui ne pouvaient pas résulter des seules déclarations de la salariée qui pouvait uniquement prouver l’information de l’employeur de son accident à 17h33 et de son hospitalisation à 17h50.

La Cour d’appel estime donc que la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu lors de l’activité en télétravail de la salariée ne peut être que rejetée.

DEUXIEME AFFAIRE : UN ACCIDENT QUI NE SE DEROULE PAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Dans la seconde affaire, un salarié en télétravail subit une panne informatique pendant sa journée de travail et se rend sur la voie publique à l’extérieur de son domicile pour comprendre ce qu’il se passe, ayant entendu un bruit causé par le choc d’un camion avec un poteau téléphonique. Pendant qu’il discute avec le chauffeur du camion, un autre véhicule provoque la chute du poteau sur le salarié, victime de multiples fractures et d’une plaie au crane.

Le salarié fait une déclaration d’accident du travail, invoquant le fait que l’accident dont il a été victime est en lien avec son activité professionnelle dans la mesure où il est sorti afin de comprendre l’origine de la panne informatique et de renseigner l’opérateur téléphonique afin de permettre un rétablissement de la connexion et la reprise de son activité. Il invoque en outre que fait partie de ses fonctions l’accompagnement des salariés dans leurs difficultés de nature informatique.

La CPAM refuse la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle et le salarié saisit le Tribunal Judiciaire qui lui donne raison et invalide la décision de la Caisse. Cette dernière fait appel et la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 4 mai 2023, écarte le caractère professionnel de l’accident.

La Cour retient en effet qu’en sortant de son domicile alors qu’il exerçait des missions dans le cadre du télétravail, le salarié a interrompu son travail pour un motif personnel, aucune obligation ne lui ayant été faite par son employeur de trouver l’origine de la panne informatique ou de renseigner l’opérateur téléphonique.

La Cour écarte donc la présomption d’imputabilité dans la mesure où l’accident n’est pas intervenu sur le lieu de travail du salarié, puis estime que le caractère professionnel de l’accident n’est pas établi puisque lors de la chute du poteau, le salarié ne se trouvait pas sous l’autorité de son employeur, dès lors que ne relevait pas d’une mission inhérente au contrat de travail l’identification de l’origine de la panne informatique.

Nathalie Audier, juriste
nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.