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Actualités de juin 2023

Représentants de proximité

pas de mise en place possible par accord d’établissement

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

En application de l’article L. 2313-7 du Code du travail, des représentants de proximité peuvent être mis en place par l’accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE. Cet accord fixe le nombre de ces représentants ainsi que leurs attributions et leurs modalités de désignation et de fonctionnement

Un tel accord est conclu dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à savoir avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. Ce n’est qu’en l’absence de telles organisations que le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être déterminés par un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus titulaires du CSE (article L. 2313-3 du Code du travail).

En cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales ou les membres du CSE, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts par décision unilatérale, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (article L. 2313-4 du Code du travail).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Dans l’affaire en cause, des négociations sont engagées entre l’employeur et les délégués syndicaux de l’entreprise en vue de signer un accord collectif déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE, ainsi que la mise en place de représentants de proximité.

Les négociations ayant échoué, le découpage en établissements distincts est réalisé par décision unilatérale de l’employeur, contestée devant le Direccte puis le Tribunal. Cette décision est finalement validée et prévoit un découpage en 33 établissements distincts pour la mise en place des CSE.

A la suite des élections du CSE organisées au sein d’un des établissements, il est conclu un accord d’établissement prévoyant la mise en place de 25 représentants de proximité.

Une fédération syndicale non-signataire de cet accord saisit la justice afin d’en contester la validité et de demander l’annulation des désignations des représentants de proximité au sein de l’établissement. La Cour d’appel de Paris rejette ces demandes, validant ainsi le principe d’un accord d’établissement instituant des représentants de proximité.

proximité

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et, statuant pour la première fois sur la question du niveau de négociation à retenir pour la mise en place des représentants de proximité, tranche en faveur du niveau de l’entreprise.

Elle rappelle que le Code du travail prévoit que les représentants de proximité peuvent être institués par l’accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts et que pour être valable, un tel accord doit être signé par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.

La Cour en déduit que « les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

Dans l’affaire en cause, le nombre et le périmètre des établissements distincts avaient toutefois été déterminés par décision unilatérale de l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la chambre sociale impose que l’accord instituant les représentants de proximité soit quand même conclu au niveau de l’entreprise entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages aux dernières élections du CSE, sans qu’il ne puisse s’agir d’un simple accord d’établissement.

Nathalie Audier, juriste
nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.