Pour rappel, l’employeur qui met en place un dispositif de vidéosurveillance sur lieu de travail doit consulter au préalable le CSE (pour l’entreprise d’au moins 50 salariés) et informer préalablement et individuellement les salariés concernés.
Ces formalités sont obligatoires, même si la vidéosurveillance est destinée à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux ouverts au public, dès lors qu’elle permet également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés. Si l’employeur ne les respecte pas, la preuve issue des enregistrements vidéo est illicite.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave en août 2013 pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses.
L’employeur avait tout d’abord eu des soupçons de vol vis-à-vis de la salariée après avoir mené un audit en juin et juillet 2013. En utilisant la vidéosurveillance du magasin, il a eu confirmation que la salariée était bien l’auteur des vols.