La loi du 09 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2023.
Nous reprenons dans le tableau ci-dessous les dispositions en matière sociales :
| Thème | Dispositions | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Durées maximales de périodes d’essai | Suppression de la possibilité de déroger aux durées maximales des périodes d’essai fixées par l’article L.1221-21 du code du travail en application d'un accord de branche antérieur au 26 juin 2008 | 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 09 septembre 2023 |
| Information obligatoire du salarié sur les éléments principaux de la relation de travail | Obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail. À défaut, le salarié ne pourra saisir le juge compétent pour obtenir ces documents après avoir mis en demeure son employeur. Pour les contrats de travail en cours à la date du 9 mars 2023, l’employeur devra se conformer à l’obligation nouvelle de transmission d’informations uniquement en cas de demande du salarié. | Attente d’un décret d’application fixant les modalités et la liste des informations |
| Information des salariés en CDD ou intérim sur les postes à pourvoir | À partir de 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, sur demande du salarié en CDD, l’employeur doit l’informer sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. La même obligation est mise en place dans l’entreprise utilisatrice pour le salarié en intérim. | Attente d’un décret d’application |
| Congé de paternité et d’accueil de l’enfant | Assimilation à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Conservation des droits acquis (maintien des congés payés acquis) par le salarié avant le début du congé de paternité. Assimilation à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation. | Lendemain de la publication au JO, soit le 11 mars |
| Congé de présence parental | Conservation des droits acquis (maintien des congés payés acquis) par le salarié avant le début du congé de présence parental. | Lendemain de la publication au JO, soit le 11 mars 2023 |
| Congé parental d’éducation | Droit ouvert aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, quelle que soit la date d’obtention de cette ancienneté et donc y compris si elle est acquise après la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant en cas d’adoption. (Auparavant, le code du travail prévoyait qu’il fallait un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant). En cas de passage d’un temps plein à un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, le Code du travail indique désormais expressément que la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté avant le début du congé (mise en conformité avec la jurisprudence selon laquelle l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d’un temps plein. Le congé parental d’éducation à temps plein reste pris en compte pour moitié seulement concernant la détermination des droits tirés de l’ancienneté. Conservation des droits acquis (maintien des congés payés acquis) par le salarié avant le début du congé parental d’éducation. | Lendemain de la publication au JO, soit le 11 mars 2023 |
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.