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Quelles sont les garanties salariales ?

Le salaire horaire d’un français est variable mais il ne peut descendre en dessous d’une certaine valeur, c’est le SMIC. Le salaire horaire peut être négocié avec l’employeur sur la base de votre contrat de travail et des conventions collectives applicables. De plus des actions sont ouvertes aux salariés afin de voir leurs droits en matière de salaire être respectés.

Le SMIC : à quoi sert-il ?

Le SMIC, également appelé salaire minimum interprofessionnel de croissance, est un salaire horaire minimum légal que vous pouvez percevoir et qui ne peut jamais être fixé en dessous de cette valeur.

Le SMIC tient compte de l’inflation pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles. Il est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (article L.3231-4 du Code du travail).

Si cet indice augmente de plus de 2% par rapport à l’indice constaté lors du dernier établissement du SMIC, ce dernier est augmenté de la même valeur (article L3221-5 du Code du travail).

Tous les ans, le SMIC est révisé en tenant compte de la situation économique du pays, en 2023 selon un décret du 22 décembre 2022 le SMIC augmentera de 1,81% le portant à 11,27 euros de l’heure.

Le gouvernement peut, en plus de la hausse automatique, augmenter le SMIC à tout moment sous forme de « coup de pouce », cependant la dernière fois que cette possibilité a été mise en place remonte à 2012 sous la présidence de François Hollande.

Il s’agit ici du SMIC dit légal, il existe également le SMIC dit conventionnel. Ce salaire est un montant minimum de rémunération garanti au salarié par un accord de branche en fonction de son positionnement dans les grilles de classification conventionnelles. La classification dépend de plusieurs critères, les années d’expérience, les diplômes obtenus, la complexité des taches, l’autonomie.

Mon employeur a-t-il l’obligation d’augmenter mon salaire régulièrement ?

Dans le cas où votre entreprise est constituée d’une ou plusieurs sections syndicales représentatives, elle est obligée d’engager des négociations sur la rémunération suivant une périodicité prévue par l’accord d’adaptation en vigueur au sein de l’entreprise, à défaut la périodicité de la négociation est annuelle (articles L2242-1 à L2242-21 du Code du travail).

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation il est passible d’une pénalité financière et s’expose à des sanctions pénales. En plus de cela vous pourrez lui demander de vous verser des dommages et intérêts à vous et aux syndicats si vous démontrez l’existence d’un préjudice.

L’employeur a donc l’obligation d’engager des négociations annuelles mais pas d’obligation de conclure ces négations par un accord.

Lorsque des clauses d’une convention ou d’un accord collectif lient le salarié et l’employeur alors lesdites clauses s’appliquent à la relation contractuelle.

De ce fait il est possible qu’un accord de « performance collective » puisse aménager votre rémunération et ce dans le respect des salaires minima hiérarchiques de votre convention collective (Articles L2254-1 et L2254-2 Code du travail).

smic

Que faire si mon employeur me paye moins que le SMIC ?

En cas de litige avec votre employeur en matière de salaire, il vous sera impératif de porter une action devant le Conseil de prud’hommes afin de réclamer la somme.

Dans le cadre de cette procédure vous bénéficiez d’un délai de 3 ans pour effectuer la demande.

Le point de départ de la prescription débute au jour où vous auriez dû être payé. Le Conseil de prud’hommes peut, en plus des rappels de salaire, condamner l’employeur à vous verser des dommages et intérêts.

Le versement de dommages et intérêts aux salariés victimes d’un mauvais paiement de salaire est conditionné, il faut que cette erreur vous ait causé un préjudice et qu’elle relève d’une mauvaise foi de l’employeur (Cour de cassation 29 septembre 2021, n° 20-10.634).

On le rappelle, l’employeur a l’obligation de vous rémunérer au montant du SMIC ou au salaire minimum conventionnel qui correspond à la classification si ce salaire est plus favorable.

Le fait, par un employeur, de ne pas respecter le SMIC est punissable d’une amende de 1500 euros (R. 3233-1 Code du travail).

Si l’employeur est en situation de récidive ce montant est porté à 3000 euros.

Théo MARGRITE

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.