Quelles sont les garanties salariales ?
Le salaire horaire d’un français est variable mais il ne peut descendre en dessous d’une certaine valeur, c’est le SMIC. Le salaire horaire peut être négocié avec l’employeur sur la base de votre contrat de travail et des conventions collectives applicables. De plus des actions sont ouvertes aux salariés afin de voir leurs droits en matière de salaire être respectés.
Le SMIC : à quoi sert-il ?
Le SMIC, également appelé salaire minimum interprofessionnel de croissance, est un salaire horaire minimum légal que vous pouvez percevoir et qui ne peut jamais être fixé en dessous de cette valeur.
Le SMIC tient compte de l’inflation pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles. Il est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (article L.3231-4 du Code du travail).
Si cet indice augmente de plus de 2% par rapport à l’indice constaté lors du dernier établissement du SMIC, ce dernier est augmenté de la même valeur (article L3221-5 du Code du travail).
Tous les ans, le SMIC est révisé en tenant compte de la situation économique du pays, en 2023 selon un décret du 22 décembre 2022 le SMIC augmentera de 1,81% le portant à 11,27 euros de l’heure.
Le gouvernement peut, en plus de la hausse automatique, augmenter le SMIC à tout moment sous forme de « coup de pouce », cependant la dernière fois que cette possibilité a été mise en place remonte à 2012 sous la présidence de François Hollande.
Il s’agit ici du SMIC dit légal, il existe également le SMIC dit conventionnel. Ce salaire est un montant minimum de rémunération garanti au salarié par un accord de branche en fonction de son positionnement dans les grilles de classification conventionnelles. La classification dépend de plusieurs critères, les années d’expérience, les diplômes obtenus, la complexité des taches, l’autonomie.
Mon employeur a-t-il l’obligation d’augmenter mon salaire régulièrement ?
Dans le cas où votre entreprise est constituée d’une ou plusieurs sections syndicales représentatives, elle est obligée d’engager des négociations sur la rémunération suivant une périodicité prévue par l’accord d’adaptation en vigueur au sein de l’entreprise, à défaut la périodicité de la négociation est annuelle (articles L2242-1 à L2242-21 du Code du travail).
Si votre employeur ne respecte pas cette obligation il est passible d’une pénalité financière et s’expose à des sanctions pénales. En plus de cela vous pourrez lui demander de vous verser des dommages et intérêts à vous et aux syndicats si vous démontrez l’existence d’un préjudice.
L’employeur a donc l’obligation d’engager des négociations annuelles mais pas d’obligation de conclure ces négations par un accord.
Lorsque des clauses d’une convention ou d’un accord collectif lient le salarié et l’employeur alors lesdites clauses s’appliquent à la relation contractuelle.
De ce fait il est possible qu’un accord de « performance collective » puisse aménager votre rémunération et ce dans le respect des salaires minima hiérarchiques de votre convention collective (Articles L2254-1 et L2254-2 Code du travail).
Que faire si mon employeur me paye moins que le SMIC ?
En cas de litige avec votre employeur en matière de salaire, il vous sera impératif de porter une action devant le Conseil de prud’hommes afin de réclamer la somme.
Dans le cadre de cette procédure vous bénéficiez d’un délai de 3 ans pour effectuer la demande.
Le point de départ de la prescription débute au jour où vous auriez dû être payé. Le Conseil de prud’hommes peut, en plus des rappels de salaire, condamner l’employeur à vous verser des dommages et intérêts.
Le versement de dommages et intérêts aux salariés victimes d’un mauvais paiement de salaire est conditionné, il faut que cette erreur vous ait causé un préjudice et qu’elle relève d’une mauvaise foi de l’employeur (Cour de cassation 29 septembre 2021, n° 20-10.634).
On le rappelle, l’employeur a l’obligation de vous rémunérer au montant du SMIC ou au salaire minimum conventionnel qui correspond à la classification si ce salaire est plus favorable.
Le fait, par un employeur, de ne pas respecter le SMIC est punissable d’une amende de 1500 euros (R. 3233-1 Code du travail).
Si l’employeur est en situation de récidive ce montant est porté à 3000 euros.
Juriste
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