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Actualités de janvier 2023
expertise du CSE
LE CSE D’ETABLISSEMENT DOIT JUSTIFIER DE MESURES D’ADAPTATION PROPRES
Rappel des règles applicables :
En application de l’article L. 2315-94 2° du Code du travail, le CSE peut recourir à un expert « habilité » en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’article L. 2316-20 du Code du travail prévoit que le CSE d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Quels était les faits ayant donné lieu au litige
Dans l’affaire en cause, la société Carrefour Supermarchés France convoque le CSE d’établissement de la direction opérationnelle IDF à une réunion aux fins d’information consultation sur le projet de passer d’un mode de gestion intégré à un mode de gestion en location-gérance de neuf magasins.
Lors de cette réunion, le CSE d’établissement adopte une délibération décidant du recours à un expert « habilité » au titre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
La direction de la société saisit le président du Tribunal judiciaire en annulation de cette délibération, et obtient gain de cause. Le CSE se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi du CSE en rappelant en premier lieu qu’il n’y a pas un droit général à l’expertise mais que le CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.
Ainsi, la Cour indique que le CSE d’établissement doit démontrer de façon précise et concrète l’importance des modifications qui découleraient de la mise en œuvre du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’établissement, justifiant des mesures d’adaptation spécifiques à cet établissement.
Or, dans l’affaire concernée, le CSE d’établissement n’avait pas identifié en quoi concrètement la location-gérance allait entraîner des variations d’effectifs, des augmentations ou diminutions de temps de travail ou une redéfinition des postes et des tâches, qui auraient pu constituer des modifications importantes des conditions de travail des salariés de l’établissement.
Juriste
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