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Actualités de décembre 2022

nEWS EXPRESS ET CHIFFRES CLés

Décembre 2022 - cse

NEWS EXPRESS :

  • Versement du salaire uniquement au titulaire du compte : le versement du salaire à un tiers, même mandaté par le salarié, ne sera plus possible à compter du 26 décembre 2022. A compter de cette date, le salaire devra être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Les entreprises ont donc jusqu’au 26 décembre pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec les nouvelles dispositions.
 
  • Il sera possible de recourir à l’activité partielle en cas de délestage électrique: le questions/réponses publié par le ministère du travail fait l’objet d’une nouvelle mise à jour en date du 7 décembre 2022 afin de préciser la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les entreprises « directement affectées par un délestage ». L’employeur pourra dans ce cas, s’il n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés, recourir au dispositif d’activité partielle (motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » et sous-motif « délestage »). L’indemnisation aura lieu selon les règles de droit commun (60 % pour le salarié et 36 % pour l’employeur).
 
  •  Les salariés peuvent réclamer à l’employeur l’indemnité inflation non reçue : une indemnité au titre de l’inflation de 100 euros devait être versée par l’employeur à tout salarié éligible au plus tard le 28 février 2022. Les salariés qui auraient dû en bénéficier et qui ne l’ont pas encore réclamée, doivent désormais s’adresser directement à l’employeur ou aux organismes chargés du versement de cette indemnité (et non plus faire leur demande via le téléservice).

CHIFFRE CLÉ :

Revalorisation du Smic au 1er janvier : le nouveau taux du Smic a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2022. Un décret porte ainsi le nouveau Smic horaire brut de 11,07 € à 11,27 € au 1er janvier 2023. Cette revalorisation correspond à l’application automatique prévue par le Code du travail en cas d’inflation.

Nathalie Audier

Juriste

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