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Actualités de décembre 2022

travailleurs étrangers

le défaut de titre ne constitue pas une faute grave

Cass. Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12125 – FSB

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

En application de l’article L. 8251-1 du Code du travail, un employeur ne peut pas embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. 

Si l’employeur constate le défaut de titre de séjour alors qu’il a déjà engagé le salarié, il peut le licencier sur la base de ce seul motif. 

Ce licenciement échappe aux règles applicables en matière de licenciement concernant : 

– L’exigence d’une cause réelle et sérieuse, car l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause objective justifiant en elle-même la rupture du contrat (cass. Soc. 4 juillet 2012, n° 11-18.840) 

– Le respect de la procédure (cass. Soc. 13 novembre 2008, n° 07-40.689)

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Après plusieurs années passées à son service, un employeur demande à un salarié engagé comme veilleur de nuit de lui fournir un titre de séjour valable l’autorisant à travailler en France. 

Le salarié n’ayant pas fourni un tel titre après plusieurs mises en demeures, il est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave au motif de l’absence de titre de séjour l’autorisant à travailler en France. 

Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes afin de réclamer le paiement des salaires correspondant à la mise à pied conservatoire.

Les juges du fond rejettent la demande du salarié.


QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ? 

La Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond et donne raison au salarié, retenant que les juges ne pouvaient pas rejeter la demande de rappel de salaire alors même qu’ils avaient constaté que l’employeur n’avait invoqué aucune faute grave à l’appui du licenciement, se contentant de reprocher au salarié un défaut de titre de séjour. 

La Cour de cassation rappelle que l’employeur qui invoque une faute grave doit donc reprocher au salarié des faits distincts de la seule irrégularité de l’emploi dans sa lettre de licenciement.

Dans cette affaire, le seul défaut de titre de séjour ne constituant pas en soi une faute grave, l’employeur ne pouvait pas mettre à pied à titre conservatoire le salarié et le priver de toute rémunération sur la base de ce seul motif. Il était ainsi redevable à l’égard du salarié du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

Nathalie Audier

Juriste

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