Cass. Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12125 – FSB
RAPPEL DES REGES APPLICABLES
En application de l’article L. 8251-1 du Code du travail, un employeur ne peut pas embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Si l’employeur constate le défaut de titre de séjour alors qu’il a déjà engagé le salarié, il peut le licencier sur la base de ce seul motif.
Ce licenciement échappe aux règles applicables en matière de licenciement concernant :
– L’exigence d’une cause réelle et sérieuse, car l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause objective justifiant en elle-même la rupture du contrat (cass. Soc. 4 juillet 2012, n° 11-18.840)
– Le respect de la procédure (cass. Soc. 13 novembre 2008, n° 07-40.689)
Après plusieurs années passées à son service, un employeur demande à un salarié engagé comme veilleur de nuit de lui fournir un titre de séjour valable l’autorisant à travailler en France.
Le salarié n’ayant pas fourni un tel titre après plusieurs mises en demeures, il est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave au motif de l’absence de titre de séjour l’autorisant à travailler en France.
Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes afin de réclamer le paiement des salaires correspondant à la mise à pied conservatoire.
Les juges du fond rejettent la demande du salarié.
La Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond et donne raison au salarié, retenant que les juges ne pouvaient pas rejeter la demande de rappel de salaire alors même qu’ils avaient constaté que l’employeur n’avait invoqué aucune faute grave à l’appui du licenciement, se contentant de reprocher au salarié un défaut de titre de séjour.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur qui invoque une faute grave doit donc reprocher au salarié des faits distincts de la seule irrégularité de l’emploi dans sa lettre de licenciement.
Dans cette affaire, le seul défaut de titre de séjour ne constituant pas en soi une faute grave, l’employeur ne pouvait pas mettre à pied à titre conservatoire le salarié et le priver de toute rémunération sur la base de ce seul motif. Il était ainsi redevable à l’égard du salarié du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.