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Actualités de décembre 2022

salariés exposés

L’EMPLOYEUR DOIT EFFECTUER LA DECLARATION VIA LA DSN DE DECEMBRE

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

L’employeur doit évaluer l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels après la prise en compte des mesures de protection collectives et individuelles (articles D. 4163-3 et suivants du Code du travail).

Il existe 6 facteurs de risque à chacun desquels correspond un seuil d’exposition défini par le Code du travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit).

 

Les salariés identifiés comme exposés à la suite de cette évaluation doivent être déclarés par l’employeur via la DSN.

Cette déclaration permet aux salariés concernés d’accumuler des points dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P) pour se former et changer de métier, réduire la durée de leur travail ou partir plus tôt à la retraite.

Dans une information du 29 novembre 2022, l’assurance maladie rappelle aux employeurs que la déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque du compte de prévention doit être faite via la DSN au titre de la paye de décembre 2022, soit le 5 ou le 15 janvier 2023 au plus tard.

A noter : l’employeur n’a pas de déclaration à faire pour les contrats de travail d’une durée inférieure à 1 mois et il doit déclarer les salariés exposés dont les contrats se sont terminés en cours d’année le 5 ou le 15 du mois suivant la fin de leur contrat de travail.  

A noter : en cas d’erreur, l’employeur peut rectifier sa déclaration au titre de l’année 2022 via une DSN rectificative jusqu’au 5 ou 15 avril 2023 si la correction est en défaveur du salarié, et jusqu’au 31 décembre 2025 si elle est en sa faveur.

Nathalie Audier

Juriste

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