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Actualités de novembre 2022

ACCORD DE PARTICIPATION :

SEULE L’ACTION EN NULLITE PERMET AU CSE SIGNATAIRE DE LE CONTESTER

Cass., soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270 FS-B

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

Deux possibilités existent pour agir en contestation d’une convention ou d’un accord collectif :

  • Action en nullité de tout ou partie de la convention ou de l’accord, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’accord d’entreprise aux organisations représentatives signataires ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de la publication de l’accord sur une base de données nationale
  • Action en exception d’illégalité d’une disposition de la convention ou de l’accord à l’occasion d’un litige individuel la mettant en œuvre, sans limite de temps

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un CSE, après avoir conclu avec l’employeur un accord de participation, assigne la société afin d’obtenir le versement d’un complément de la réserve spéciale qui, pour le comité, était d’un montant inférieur à celui devant résulter de la formule légale prévue par l’accord.

Les juges du fond rejettent le recours du comité sur le fond au motif qu’il ne démontre pas que le calcul de la réserve résultant de l’accord de participation n’est pas conforme à la formule légale.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation rejette également le recours du comité, mais cette fois sur la forme, retenant l’irrecevabilité de la demande au motif que le comité, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord.

Le CSE ne pouvait donc contester l’accord que par la voie de l’action en nullité dans le délai imparti de 2 mois pour une telle action.

A noter : un arrêt du 2 mars 2022 a déjà jugé que la voie de l’exception d’illégalité est réservée aux organisations syndicales non-signataires de l’accord collectif contesté, ce qui semble impliquer que la qualité de signataire est, en tant que telle, un obstacle à une contestation ultérieure d’un accord par la voie de l’exception d’illégalité. Jurisprudence à suivre

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