Deux articles doivent être ajoutés au code du travail. Un article L.1243-11-1 pour le salarié en CDD et un article L.1251-33-1 pour le salarié en contrat de mission d’intérim.
Si le salarié en CDD a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Si le salarié intérimaire a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail.
Dans les deux cas, il reviendra à l’employeur de notifier la proposition d’un CDI par écrit au salarié et, en cas de refus du salarié, d’en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Il appartiendra à Pôle emploi de vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d’emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
Deux exceptions sont prévues :
- si le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ;
- si la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi.