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Projet de loi du 17 novembre 2022
Le texte du projet de loi en cours d’analyse par le Conseil constitutionnel depuis le 18 novembre 2022 contient des dispositions notamment sur l’abandon de poste, le refus de CDI à l’issue de CDD ou d’intérim, le CDD multi remplacement, les élections professionnelles, l’assurance chômage, et la VAE.
Un nouvel article L.1237-1-1 doit être ajouté au code du travail prévoyant que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé (présomption simple) avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Un décret devra fixer les délais minimums à respecter.
Le texte prévoit que le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Deux articles doivent être ajoutés au code du travail. Un article L.1243-11-1 pour le salarié en CDD et un article L.1251-33-1 pour le salarié en contrat de mission d’intérim.
Si le salarié en CDD a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Si le salarié intérimaire a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail.
Dans les deux cas, il reviendra à l’employeur de notifier la proposition d’un CDI par écrit au salarié et, en cas de refus du salarié, d’en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Il appartiendra à Pôle emploi de vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d’emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
Deux exceptions sont prévues :
Le projet de loi prévoit la réintroduction de l’expérimentation du CDD multi remplacement pour 2 ans à compter de la publication d’un décret comme cela avait été fait entre 2019 et 2020.
Il sera donc possible à nouveau de conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement.
Il est rappelé que cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le législateur a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnel l’article L 2314-18 du code du travail, avec effet différé au 31 octobre 2022.
Ainsi, la liste des salariés électeurs est étendue. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.
Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 31 octobre 2022.
Le projet de loi autorise le gouvernement à prolonger les règles sur l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023 et à édicter une nouvelle réforme de l’assurance chômage pour faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail ainsi qu’à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs les plus utilisateurs de contrats courts.
Le projet de loi ouvre la VAE à tous types d’activité (salariée, non salariée, bénévoles) et à tous publics (professionnel, sportif, aidant…). Un service public de la VAE sera créé et une expérimentation de “VAE inversée” sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus.
Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.