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Actualités de novembre 2022

PROJET DE LOI MARCHE DU TRAVAIL :

TEXTE ADOPTE MAIS SOUMIS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Projet de loi du 17 novembre 2022

Le texte du projet de loi en cours d’analyse par le Conseil constitutionnel depuis le 18 novembre 2022 contient des dispositions notamment sur l’abandon de poste, le refus de CDI à l’issue de CDD ou d’intérim, le CDD multi remplacement, les élections professionnelles, l’assurance chômage, et la VAE.

Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire

Un nouvel article L.1237-1-1 doit être ajouté au code du travail prévoyant que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé (présomption simple) avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Un décret devra fixer les délais minimums à respecter.

Le texte prévoit que le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Perte du droit au chômage en cas de refus d’un CDI après un CDD ou intérim

Deux articles doivent être ajoutés au code du travail. Un article L.1243-11-1 pour le salarié en CDD et un article L.1251-33-1 pour le salarié en contrat de mission d’intérim. 

Si le salarié en CDD a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Si le salarié intérimaire a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail.

Dans les deux cas, il reviendra à l’employeur de notifier la proposition d’un CDI par écrit au salarié et, en cas de refus du salarié, d’en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Il appartiendra à Pôle emploi de vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d’emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.

Deux exceptions sont prévues : 

  • si le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ; 
  • si  la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi. 

CDD multi remplacement

Le projet de loi prévoit la réintroduction de l’expérimentation du CDD multi remplacement pour 2 ans à compter de la publication d’un décret comme cela avait été fait entre 2019 et 2020.

Il sera donc possible à nouveau de conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement.

Il est rappelé que cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Définition de l’électorat pour les élections au CSE.

Le législateur a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnel l’article L 2314-18 du code du travail, avec effet différé au 31 octobre 2022.

Ainsi, la liste des salariés électeurs est étendue. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.

Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 31 octobre 2022.

Assurance chômage, VAE…

Le projet de loi autorise le gouvernement à prolonger les règles sur l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023 et à édicter une nouvelle réforme de l’assurance chômage pour faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail ainsi qu’à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs les plus utilisateurs de contrats courts.

Le projet de loi ouvre la VAE à tous types d’activité (salariée, non salariée, bénévoles) et à tous publics (professionnel, sportif, aidant…). Un service public de la VAE sera créé et une expérimentation de “VAE inversée” sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus.

Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

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