Dans cet arrêt, la Cour de cassation conclut des règles rappelées ci-dessus que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou (comme c’était le cas dans cette affaire) que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement et n’a donc pas l’obligation de consulter les représentants du personnel (les délégués du personnel à l’époque des faits, le CSE aujourd’hui).
Il en résulte donc qu’en cas d’impossibilité de reclassement expressément mentionnée dans l’avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur est exonéré de consulter les représentants du personnel (CSE).
La Cour de cassation c’était déjà prononcée en ce sens le 8 juin 2022 s’agissant d’une inaptitude professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).