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Actualités CSE d'octobre 2022

News Express et Chiffres Clés

News Express

Activité partielle hausse prix énergie :

Selon l’administration (questions-réponses), la hausse des prix du gaz et du pétrole peut être retenue comme motif de recours à l’activité partielle. Depuis le 4 octobre 2022, le questions-réponses fixe les critères minima à respecter par l’entreprise qui doit notamment établir avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son CA et subir une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à l’année 2021 (attesté par un document établi par un tiers de confiance, type expert-comptable et des documents comptables). Le questions-réponses peut être consulté via le lien suivant :

 https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine

Anomalie DSN  :

Selon le site de l’Urssaf, un nouveau service permet désormais aux employeurs d’être informés en cas d’anomalie détectée sur la DSN. Ce service est accessible à partir du menu supérieur de l’espace en ligne de chaque entreprise. Si les droits d’accès ne sont pas ouverts, il convient de cocher la case “Tableau de bord Suivi DSN” depuis la rubrique “Mon profil”.

Prime de partage de la valeur :

Afin de préciser la loi qui a mis en place la nouvelle prime « Macron », la Direction de la sécurité sociale a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Cette instruction prend la forme de 55 questions/réponses qui répondent à de nombreuses interrogations concernant le régime fiscal et social de la prime, les critères de modulations etc……et qui peuvent être consultées via le lien suivant :

 https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html

Risques psychosociaux :

L’INRS vient de mettre en ligne une nouvelle brochure portant sur la démarche d’évaluation des risques psychosociaux (RPS) en vue de leur intégration dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et de la mise en place de mesures de prévention. Le site met également à disposition des entreprises une grille d’évaluation des facteurs de RPS sous forme de tableau Excel. Brochure et grille peuvent être télécharger via le lien suivant :

https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206403

Chiffres clés :

  • Déduction forfaitaire heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés : le montant de la nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire et 3,5 € par jour pour les salariés en convention de forfait jours (communiqué BOSS, décret à paraître).

 

  • Plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant : le plafond des tickets restaurant passe de 19 à 25 € à compter du 1er octobre 2022 (décret publié au JO).

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