RAPPEL DES REGES APPLICABLES
Le Code du travail permet de conclure des avenants pour les salariés à temps partiel, afin d’augmenter de façon temporaire la durée du travail prévue dans leur contrat de travail, à la condition qu’une convention ou un accord de branche étendu l’autorise (article. L 3123-22 du Code du travail). C’est ce qu’on appelle des avenant « complément d’heures ».
Ce mécanisme permet de ne pas payer d’heures complémentaires au taux majoré : les heures effectuées en application de l’avenant « complément d’heures » sont rémunérées au taux normal. Seules les heures effectuées au-delà du complément donnent lieu à une majoration de 25 %.
Un avenant « complément d’heures » est conclu sur le fondement de la Convention collective de la propreté afin de porter la durée du travail d’une salariée à temps partiel de 86,67 heures à 152 heures par mois (temps plein), pour une durée de 11 mois.
La salariée saisit le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps plein mais voit sa demande rejetée, rejet confirmé en appel, les juges ayant considéré que l’avenant était conforme aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective de la propreté.
La Cour de cassation invalide la position des juges du fond et donne raison à la salariée : elle pose pour principe que la conclusion d’un avenant « complément d’heures » à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal à la durée légale du travail, à savoir 151,67 heures par mois (35 heures par semaine) ou à la durée fixée conventionnellement dans l’entreprise pour un temps plein.
Cette solution vient mettre fin à une incertitude qui était née du fait de l’absence de fixation d’une telle limite par le Code du travail.
En cas d’avenant « complément d’heures » prévoyant une durée du travail à temps plein ou au-delà, le salarié pourra obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein.
Le salarié pourrait ainsi obtenir un complément de salaire à compter de la date à laquelle le dépassement a eu lieu, dans la limite de la prescription de trois ans.
POINT DE VIGILANCE POUR LES EMPLOYEURS
Certains accords de branche prévoient la possibilité de porter le temps de travail à hauteur d’un temps plein dans le cadre d’un avenant « complément d’heures ».
La solution dégagée par la Cour de cassation vient donc invalider de telles dispositions conventionnelles qui ne doivent pas être appliquées par les employeurs.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.