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Actualités d'avril 2025
Représentants de proximité
La limitation par accord aux seuls élus du CSE s’impose
Rappel des règles applicables
L’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE, définit également le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (article L. 2313-7 du Code du travail).
Les représentants de proximité servent de lien entre le CSE et les salariés, contribuant ainsi à la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Ils présentent un intérêt important dans les entreprises dotées d’une organisation complexe (plusieurs établissements, sites, grande diversité d’activités…). Ils peuvent permettre le relai entre les salariés et les élus du CSE. Leur mise en place n’est pas obligatoire.
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale sans qu’un accord collectif puisse y déroger (Cass. Soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié, représentant syndical au CSE, est désigné représentant de proximité.
L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin de contester cette désignation au motif qu’elle est contraire à l’accord applicable dans l’entreprise qui indique que les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres.
Le tribunal judicaire fait droit à cette demande et annule la désignation litigieuse.
Le CSE se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation confirme la décision du Tribunal.
Elle rappelle en premier lieu qu’un salarié ne peut pas siéger au sein du même CSE à la fois en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci.
Or, l’accord d’entreprise précisait que les représentants de proximité étaient désignés par le CSE parmi ses membres, ce dont il résulte, selon la Cour, que le représentant syndical au CSE qui n’est pas membre du CSE même s’il assiste aux réunions avec voix consultative, ne pouvait pas être désigné représentant de proximité.
Dès lors, le Tribunal judiciaire, ayant constaté que le salarié avait été désigné représentant syndical au CSE, en a exactement déduit que sa désignation en qualité de représentant de proximité devait être annulée.
A noter : il est à penser que si l’accord d’entreprise mettant en place les représentants de proximité prévoit la possibilité pour le CSE de choisir les représentants de proximité parmi les salariés de l’entreprise, le CSE pourrait désigner un représentant syndical au CSE comme représentant de proximité, en sa qualité de salarié.
Juriste
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