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Actualités d'avril 2024

Licenciement

L'annonce par l'employeur avant l'envoi de la lettre le rend abusif

POUR RAPPEL 

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (article L. 1232-6 du Code du travail pour le licenciement personnel, L. 1233-16 et 1233-42 pour le licenciement économique).

 

En application de la jurisprudence, le licenciement sera considéré comme verbal lorsque l’employeur a manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail du salarié avant de lui avoir notifié par écrit son licenciement (information donnée au salarié avant, pendant ou après l’entretien préalable (Cass. soc. 15 novembre 1990, n° 88-42.261 ; Cass. soc. 28 mai 2008, n° 07-41.735).

 

Un licenciement verbal est un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738).

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un salarié rapporte la preuve que la DRH de son entreprise l’a appelé au téléphone pour lui faire part de son licenciement le même jour que l’envoi de la lettre recommandée lui notifiant ledit licenciement.

 

L’employeur, pour sa défense, fait valoir que le salarié a été prévenu de son licenciement oralement afin de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail.

 

La Cour d’appel conclut à l’existence d’un licenciement verbal et l’employeur se pourvoit en cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation donne raison aux juges du fond au motif que l’appel téléphonique passé par la DRH ne pouvait pas remplacer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, peu important que l’envoi de la lettre ait eu lieu le même jour que l’annonce verbale du licenciement et que la lettre soit signée de la DRH. Ce qui importait était la preuve que l’annonce orale avait eue lieu avant l’envoi de la lettre.

 

La Cour de cassation en déduit que les juges du fond pouvaient valablement conclure que ce licenciement verbal du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en droite ligne de sa jurisprudence habituelle.

 

À noter : il n’y a pas de licenciement verbal dans le cas où l’employeur a envoyé la lettre de licenciement avant d’annoncer oralement au salarié son licenciement. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme notifié par écrit, même si le salarié reçoit la lettre de licenciement après cette annonce (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395).

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.