Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités de décembre 2023

alcool au travail

Précisions sur le licenciement des salariés du transport

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation, voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché (article R. 4228-20 du Code du travail).

 

L’employeur peut contrôler le taux d’alcool des salariés dont les fonctions sont de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger en les soumettant à un éthylotest, à la condition d’en prévoir la possibilité dans le règlement intérieur, ainsi que les modalités pratiques (personnes habilitées à effectuer le test, témoins…). Les modalités de ce contrôle doivent en permettre la contestation.

 

Les mêmes principes s’appliquent à la possibilité de détecter la consommation de produits stupéfiants par le recours à un test salivaire.

PREMIÈRE AFFAIRE

Un conducteur de bus est licencié à la suite d’un contrôle d’alcoolémie effectué lors de sa prise de poste, révélant un taux d’alcool de 0,28 gramme par litre de sang.

 

Le dépistage est réalisé en application du règlement intérieur qui prévoit les catégories de salariés concernées (ceux conduisant un véhicule, une machine dangereuse…), peuvent faire l’objet d’un contrôle d’alcoolémie ou d’un test de dépistage de stupéfiants. Ce règlement prévoit également que les modalités des contrôles doivent respecter le principe de confidentialité et que le salarié peut demander une contre-expertise.

 

L’employeur refuse en l’espèce au salarié, lors du premier entretien disciplinaire qui se tient douze jours après le test, la contre-expertise demandée.

 

Ce dernier saisit les juges, mais la Cour d’appel de Paris retient que le refus de l’employeur est intervenu au moment de l’entretien préalable et que le salarié ne prétend pas avoir sollicité la contre-expertise dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre en cause les résultats.

 

La Cour d’appel, avec l’approbation de la Cour de cassation, en déduit qu’il ne peut être tiré aucune conséquence du refus de l’employeur de faire procéder à l’examen biologique demandé par le salarié dans la mesure où l’objet de la contre-expertise prévue par le règlement intérieur est de permettre au salarié de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie, ce qui impose que le prélèvement sanguin soit réalisé dans le plus court délai possible.

Dès lors, la Cour de cassation retient que c’est à juste titre que les juges du fond ont jugé le licenciement du salarié qui s’apprêtait à conduire son bus sous l’emprise d’un état alcoolique, pourvu d’une cause réelle et sérieuse.

SECONDE AFFAIRE

Un salarié conduisant un chariot élévateur est impliqué dans un accident du travail : il a roulé, en reculant, sur le pied d’un autre salarié. À la suite de cet accident, des témoins font état de son attitude très distante, indifférente, et de son peu de réaction, ce qui conduit l’employeur à procéder à un contrôle d’alcoolémie et à un test de dépistage de stupéfiants, comme l’y autorise le règlement intérieur.

 

Le salarié est convoqué dans le bureau du directeur de site mais s’enfuit en courant après avoir vu le test salivaire et l’alcootest, pour se rendre dans le bureau de l’assistante sociale, qui lui explique, en présence d’un représentant du personnel, les raisons de tels tests, et les conséquences possible de son refus, mais le salarié quitte le site sans se soumettre aux tests. L’assistance sociale fait état de l’état d’excitation du salarié et de l’existence d’un doute quant à sa capacité de conduire un véhicule.

 

L’employeur licencie le salarié pour faute grave, au motif du refus de ce dernier de se soumettre à des tests de dépistage de drogue et d’alcool.

 

Le salarié conteste son licenciement en justice et la Cour d’appel d’Orléans relève qu’il résulte de la chronologie des faits que le salarié avait pleinement conscience que son employeur entendait procéder à un test salivaire et à un alcootest, et ne pouvait ne prétendre ne pas l’avoir compris, ni se prévaloir ultérieurement du non-respect de son droit à se faire assister par un témoin, un tel droit ne pouvant être mis en œuvre qu’au moment de la réalisation du test.

 

La Cour juge ensuite que le refus du salarié de se soumettre à un test de dépistage, alors que les conditions prévues par le règlement intérieur étaient réunies et qu’il avait causé un accident au préjudice d’un autre salarié, rendait impossible son maintien dans l’entreprise et justifiait un licenciement pour faute grave.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

Nos dernières actus

Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur est automatiquement...
Lire la suite
Heures supplémentaires
Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires...
Lire la suite
Congés payés et arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution...
Lire la suite

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.