CA Paris, 14 septembre 2023, n° 22/14610
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
En application des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements en transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pour l’administration, la résidence habituelle du salarié s’entend du lieu où il réside pendant les jours travaillés.
Un employeur situé en région parisienne met en place dans l’entreprise un critère d’éloignement géographique entre la résidence habituelle des salariés et le lieu de travail pour la prise en charge partielle du coût des abonnements aux transports publics des salariés domiciliés en province. Pour avoir droit à une telle prise en charge, le trajet journalier domicile-lieu de travail devait être inférieur à 4 heures de Paris aller-retour.
Le CSE saisit les juges afin d’obtenir le respect par l’employeur de son obligation de remboursement du coût des abonnements sans distinction entre les salariés et sans tenir compte de l’éloignement géographique.
Il obtient gain de cause et l’entreprise interjette appel du jugement.
La Cour d’appel confirme le jugement du Tribunal judiciaire, au motif que l’article du Code du travail qui prévoit la prise en charge partielle du prix d’abonnement aux transports publics souscrit par le salarié pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ne fait pas de distinction selon la situation géographique de sa résidence.
La Cour condamne en conséquence l’employeur à respecter l’obligation de remboursement partiel des frais de transport dans les conditions posées par la loi et l’usage interne de l’entreprise (prise en charge à hauteur de 60 %), sans distinction du lieu d’établissement de la résidence habituelle du salarié.
A noter : cet arrêt a été rendu conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a déjà jugé que l’obligation de prise en charge des frais de déplacement entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail doit s’appliquer sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence, au motif que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile. Cette position a été reprise par l’administration dans le BOSS.
95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.