La Cour d’appel confirme le jugement du Tribunal judiciaire, au motif que l’article du Code du travail qui prévoit la prise en charge partielle du prix d’abonnement aux transports publics souscrit par le salarié pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ne fait pas de distinction selon la situation géographique de sa résidence.
La Cour condamne en conséquence l’employeur à respecter l’obligation de remboursement partiel des frais de transport dans les conditions posées par la loi et l’usage interne de l’entreprise (prise en charge à hauteur de 60 %), sans distinction du lieu d’établissement de la résidence habituelle du salarié.
A noter : cet arrêt a été rendu conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a déjà jugé que l’obligation de prise en charge des frais de déplacement entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail doit s’appliquer sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence, au motif que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile. Cette position a été reprise par l’administration dans le BOSS.