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Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JO du 15
La réforme des retraites portée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est applicable à la suite de sa publication au JO le 15 avril. Outre le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation progressive de la durée de cotisations pour prétendre à un taux plein, la loi prévoit de nouvelles mesures impactant la gestion des fins de carrière des salariés.
L’essentiel de la réforme entrera en vigueur dès le 1er septembre 2023 sous réserve pour certaines mesures de faire l’objet de décrets d’application.
Nous vous proposons de développer ci-après certaines des nouvelles mesures utiles à connaître dans le cadre de l’exécution de la relation de travail.
Rappel des règles actuellement applicables
Un salarié, après avoir rompu son contrat de travail, peut occuper un nouvel emploi et cumuler entièrement sa pension de retraite et les revenus issus de son activité professionnelle à la condition :
La reprise d’activité dans ce cas peut avoir lieu chez un autre employeur ou chez le même employeur sans que le salarié n’ait à respecter de délai de carence avant son retour dans son entreprise.
Avec la nouvelle loi, les salariés dans la situation d’un cumul emploi-retraite total peuvent désormais bénéficier d’une seconde pension de retraite en contrepartie des cotisations versées dans le cadre de l’activité cumulée.
Cependant, quand la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, la possibilité de se constituer de nouveaux droits pour bénéficier d’une seconde pension est subordonnée au respect d’un délai de carence de 6 mois depuis la liquidation de la première pension.
Il convient de noter que le montant de la nouvelle pension sera plafonné à un montant qui sera fixé par décret non encore paru. En outre, il est précisé qu’en cas de reprise d’une activité après la liquidation de cette seconde pension, aucun nouveau droit ne peut plus être constitué dans les régimes de retraite de base. Il n’y a donc pas de possibilité de troisième pension.
De plus, le cumul emploi-retraite devenant créateur de nouveaux droits, le salarié ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle indemnité de départ ou de mise à la retraite, qui ne peuvent être attribuées que lors de la première liquidation complète de la retraite. Ceci que la reprise d’activité se fasse chez le même employeur ou chez un autre.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
Rappel des règles actuellement applicables
Le compte personnel de prévention (C2P) permet aux travailleurs exposés à certains facteurs de risque professionnels, au-delà de certains seuils, d’accumuler des points qui leur permettront de financer une formation, passer à temps partiel ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Chaque trimestre d’exposition à des facteurs de risques donne lieu à l’inscription d’un point sur le compte et de 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs, dans la limite de 100 points.
Les salariés exposés à plusieurs facteurs de risques pourront désormais acquérir des points en fonction du nombre de facteurs, selon des modalités fixées par décret non encore paru.
En outre, le plafond de 100 points est supprimé.
A noter : un décret à paraitre pourrait également abaisser certains seuils d’exposition comme le seuil de reconnaissance du travail de nuit qui pourrait passer de 120 à 100 nuits par an.
Les salariés pourront désormais mobiliser leurs points afin d’occuper un emploi non exposé aux facteurs de risques.
La demande de reconversion pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte et les points acquis pourront être convertis en euros pour financer des actions de formation nécessaires au projet de reconversion.
Les salariés pourront également demander un « congé de reconversion professionnelle » à leur employeur en cas d’actions de formation devant être suivies pendant le temps de travail et pourront utiliser les points de leur C2P pour assurer le maintien de leur rémunération.
L’utilisation de points pour un passage à temps partiel avant le 60ème anniversaire du salarié sera limité à un plafond fixé par un décret non encore paru.
L’entrée en vigueur de la plupart de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication de décrets d’application.
La loi unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite afin d’éviter un recours important à la rupture conventionnelle dans les années précédant l’âge légal de départ à la retraite et ainsi favoriser le maintien dans l’emploi des séniors.
Ainsi, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée sera désormais le même que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite et le même que celui de l’indemnité de mise à la retraite.
Ci-après un tableau résumant les règles applicables avant et après la réforme qui entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
| Indemnités de rupture | Avant le 1er septembre 2023 | A compter du 1er septembre 2023 |
|---|---|---|
| Indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite | Exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites, notamment si le montant ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle Soumise au forfait social de 20 % | Idem en termes d’exonération de cotisations, contribution et impôt. Exemptée de forfait social mais soumise à une contribution patronale de 30 % |
| Indemnités de rupture conventionnelle pour un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite | Assujettie à cotisations et contributions sociales et imposable Exemptée de forfait social | Exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites, notamment si montant ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle Exemptée de forfait social mais soumise à une contribution patronale de 30 % |
| Indemnité de mise à la retraite | Exonérée de cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu dans certaines limites Exemptée de forfait social Soumise à une contribution patronale de 50 % | Idem en termes d’exonération de cotisations, contribution et impôt. Exemptée de forfait social mais soumise à une contribution patronale de 30 % |
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.