Attention, si l’assureur n’est pas en conformité avec cette obligation, il risque de devoir s’acquitter d’une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 € (article L. 541-9-4 du code de l’environnement), 30 000 € si on ne mentionne pas l’identifiant unique (IDU) (article L. 541-9-5 du code de l’environnement).